Séance du jeudi 19 septembre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 11^e session - 57^e séance

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Je vais faire un rapport relativement bref, puisque les éléments principaux ont déjà été donnés par mon collègue Portier.

Je vous dirai simplement que Monsieur E. N. a eu des amendes en son nom - une vingtaine, entre janvier 1998 et novembre 2001 - essentiellement pour des stationnements hors cases, hors zones de parcage. Le total des amendes se monte actuellement à 1770 F, plus 1680 F de frais. Il a trouvé un arrangement, il y a six mois, avec le service des contraventions et il a payé régulièrement 100 F par mois.

La majorité de la commission s'appuyant sur l'argument que ce monsieur semble véritablement vouloir assainir la situation et, surtout, sur le fait qu'il n'a plus eu d'amende depuis huit mois - c'est un fait nouveau - elle propose au Grand Conseil que le solde des amendes soit réduit de moitié, ce qui fait donc 565 F.

M. Christian Luscher (L). Monsieur le président, les députés libéraux s'opposeront fermement à ce que cette grâce partielle soit accordée et ce pour les motifs cités ci-dessous.

Vous aurez remarqué que le groupe libéral a parfaitement suivi le préavis de la commission de grâce en ce qui concerne Madame. En effet, il n'est pas question que l'on envoie une personne en prison pour des faits de cette nature, d'autant plus lorsqu'elle a de jeunes enfants.

Mais là, Mesdames et Messieurs les députés, vous ouvrez la voie à des discounts, à des rabais d'amende pour des gens qui ont parfaitement les moyens de les payer. Et je me permets de dire que ces gens ont les moyens de les payer sans connaître le dossier, simplement sur la base de ce que je viens d'entendre.

Voilà des personnes qui ont deux voitures, qu'ils ont dû certainement payer. Voilà des gens qui sont partis en vacance à la Réunion, et quand on part en vacance à la Réunion, même si on prend des billets en classe «éco», cela coûte en tout cas 1500 F par personne, soit 3000 F pour deux personnes. Ces personnes ont donc largement de quoi payer les amendes et je crois que l'on ne peut pas, sauf à ouvrir la voie à de graves dérives, autoriser ce genre de grâce.

Je note d'ailleurs que l'argument avancé par ces personnes pour ne pas payer leurs amendes consiste à dire que leur véhicule a été utilisé par des tiers au moment où les amendes ont été infligées. Il existe une voie extrêmement simple dans ce genre de cas, c'est celle de faire opposition à l'amende. Le Tribunal de police vous convoque et, si vous faites la démonstration de ce que vous n'étiez pas, au moment des faits, le conducteur ou la personne qui a parqué le véhicule à tel ou tel endroit, le Tribunal de police vous libère des fins de la poursuite. Mais ce n'est pas aujourd'hui à notre parlement de se substituer à un tribunal qui n'a pas été saisi, en raison de la négligence de ce monsieur.

C'est la raison pour laquelle, le groupe libéral s'oppose très catégoriquement à cette demande de grâce partielle.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je partage l'avis de M. Luscher. En fait, nous sommes toujours en train de rouspéter contre les gens qui se parquent sur les trottoirs... S'ils veulent éviter d'avoir des amendes, ils n'ont qu'à faire un effort pour mieux se parquer, ou alors qu'ils se déplacent en vélo ou à pied !

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la moitié du solde des amendes, soit 565 F) est rejeté.