Séance du
jeudi 19 septembre 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
11e
session -
57e
séance
PL 8794
PL 8794
Projet de loi du Conseil d'Etat rectifiant les limites
territoriales entre les communes de Meinier et de Gy
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.