Séance du jeudi 19 septembre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 11^e session - 57^e séance

Préconsultation

M. Pierre Kunz (R). Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas besoin de longs discours pour expliquer et justifier le projet de loi 8698. Il s'agit tout simplement pour les signataires d'abroger une partie de la loi 8137, que la majorité parlementaire de l'époque, voici deux ans à peu près, avait littéralement infligée - on peut le dire - aux Genevois, ceci au mépris des droits démocratiques élémentaires et de l'équité, équité fiscale surtout.

Pour éviter une crise d'urticaire à certains, je rappellerai qu'il est question ici de moins de 9 millions de francs de remise fiscale, soit une modification fiscale d'environ 4,5 millions par année pour les seuls exercices 2003 et 2004. La démocratie, l'équité fiscale et le bon sens valent largement l'effort demandé.

S'agissant du traitement de ce projet de loi, nous demandons que la commission des finances s'en saisisse dans le cadre de son travail budgétaire. L'article 4 du projet de loi du Conseil d'Etat doit tout simplement être supprimé. Par souci de cohérence et au vu des délais courts, Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux tiennent à souligner qu'ils renoncent à l'exigence d'un excédent budgétaire de 250 millions pour les exercices 2003 à 2005. Ils se contenteront de 245.

M. Dominique Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux ont, depuis quelques mois, un esprit revanchard tout à fait intéressant. Une ou deux fois, c'est bien, au-delà, ça devient franchement lassant. Ceci étant, ce projet de loi a visiblement été rédigé sur un coin de table. Il abroge pour deux ans un impôt accepté à l'unanimité ou presque dans ce parlement. Or, je vous rappelle que le projet de loi concernant la Halle 6 a fait l'objet de dures négociations et que la loi votée il y a deux ans était finalement le seul moyen de permettre la réalisation de la première étape de la Halle 6, soit la passerelle au-dessus de l'autoroute. Je vous rappelle qu'il reste encore le centre de conférences à réaliser et qu'il nous faudra bien lui trouver des sources de financement, tout en essayant de ne pas augmenter indéfiniment des investissements qui, évidemment, ont un impact potentiel assez négatif sur le budget de fonctionnement de l'Etat. Du reste, tout le monde réclame une réduction de la dette de 500 millions par année, à droite comme à gauche, en disant qu'on ne peut effectivement pas continuer avec une dette excessive, car cela aura des conséquences négatives sur les prestations sociales.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, il n'y a aucune urgence à examiner ce projet de loi et, si nous devions le traiter avant la date fatidique du 1er janvier 2004, nous le refuserions.

M. Jean Rémy Roulet (L). Monsieur le président, chers collègues, il s'agit ici de corriger un couac, un couac de la législature précédente, à savoir une hausse d'impôts totalement indue et non justifiée. Il ne s'agit donc même pas de voter une diminution d'impôts, mais il s'agit de corriger le tir, tir qui a d'ailleurs était fort mal adressé, puisque cette hausse d'impôts votée par la majorité d'alors s'en prenait aux personnes morales. Or il est totalement immoral de s'attaquer ainsi aux personnes morales, pour plusieurs raisons: tout d'abord, parce que nous avons affaire ici à un impôt, or l'impôt se définit comme une participation non ciblée aux dépenses ou aux investissements de l'Etat, alors qu'une taxe, elle, a une affectation. Dans le cas de la Halle 6, nous aurions pu imaginer lever une taxe spéciale pour son financement. Il y a donc eu mauvaise utilisation de l'impôt et rien qu'à ce titre-là, le parti libéral soutiendra la proposition faite par Pierre Kunz, signataire de ce projet.

Dernier point: cette augmentation d'impôts a été votée alors que les finances de l'Etat permettaient - elles le permettraient d'ailleurs toujours, si l'on en croit les chiffres du budget 2003 - la réalisation de la Halle 6, sans supplément.

Ainsi donc, pour les raisons que je viens d'évoquer, nous soutiendrons le renvoi en commission des finances et, si la commission des finances cherche à gagner du temps, nous accepterons que ce projet de loi soit renvoyé à la commission fiscale, puisqu'il s'agit en fait de corriger un barème à la baisse.

M. Christian Grobet (AdG). Pour nous, Messieurs les représentants de l'Entente, il n'y a pas du tout eu de couac il y a deux ans, quand cette disposition financière a été adoptée. J'aimerais rappeler que notre groupe avait fait d'énormes réserves et je crois que celles-ci vont hélas se révéler justifiées dans peu de temps.

Le Conseil d'Etat a souhaité réaliser un projet pharaonique qui, il faut bien le dire, a fait l'objet de pressions très fortes des milieux économiques que vous représentez. Que n'avons-nous pas entendu sur les centaines de millions de retombées économiques que représente Palexpo pour l'économie genevoise et pour certains milieux en particulier, notamment les milieux hôteliers qui, évidemment, refusent systématiquement de mettre la main au portefeuille. Il a fallu trente ans pour que Genève ait enfin une taxe de séjour, qui existait dans tous les autres cantons. On sait à quel point ces directeurs de palaces sont âpres au gain et à encaisser le plus d'argent, mais quand il s'agit de participer aux coûts des infrastructures mises en place qui leur apportent toutes ces retombées financières, il n'y a alors aucune réaction.

Je rappelle qu'à l'époque le Conseil d'Etat avait déclaré qu'il trouverait un apport financier de la part des milieux économiques... Bien entendu, les milieux économiques n'ont pas voulu sortir leur portefeuille, et vous le savez ! Par voie de conséquence, il n'y avait en effet aucune autre solution que celle d'adopter un centime additionnel sur l'ensemble des entreprises du canton - qui sont globalement les contribuables qui profitent des retombées financières - pour que le financement qui n'était pas couvert par les recettes de Palexpo ne soit pas entièrement à la charge des contribuables. Parce que c'est ça, finalement, qui est choquant: c'est que les contribuables doivent payer à la place de ceux qui bénéficient des retombées économiques.

Mais, une fois de plus, Mesdames et Messieurs les libéraux, pour vous qui ne voulez surtout pas d'intervention de l'Etat, qui bannissez ce maudit interventionnisme étatique, qui donc doit mettre l'argent sur la table chaque fois qu'un projet privé rencontre quelques difficultés économiques? Les contribuables ! On le voit déjà avec votre projet de loi qui veut que ce soient les contribuables qui payent les frais de la Fondation de valorisation des actifs de la BCG et les pertes de la BCG. Vous êtes évidemment prêts à verser des centaines de millions pour sauver une compagnie d'aviation nationale, et vous êtes les mêmes qui demandez que le Conseil fédéral réduise le taux de rémunération des fonds de prévoyance de ce pays. La liste est longue de tous les mastodontes de l'économie suisse au secours desquels les contribuables doivent voler !

Nous ne serons donc pas là pour voter cette abrogation de loi, comme nous ne serons pas là pour voter d'autres crédits qu'on va nous demander pour d'autres projets pharaoniques en cours de réalisation. Alors qu'on nous avait dit que l'Etat ne payerait pas un sou de plus, nous allons bientôt recevoir des demandes de crédits supplémentaires, comme c'était le cas pour Expo.02. Vous le voyez, nous sommes cohérents.

J'aimerais simplement souligner une dernière chose, en ce qui concerne ce palais pharaonique. Tout est en train de se passer comme nous l'avions dit. Je regrette de devoir le dire à l'égard d'une organisation internationale, mais l'UIT a exercé un chantage indigne sur l'Etat de Genève, pour qu'on fasse tous les huit ans des halles supplémentaires. Et qu'apprend-on aujourd'hui ? Que le prochain Telecom, qui devait évidemment être beaucoup plus grand que le dernier, sera moins important. Nous nous sommes engagés dans une aventure financière; on verra combien de temps Telecom restera à Genève... Nous vous avions mis en garde et nous avions proposé des projets beaucoup moins onéreux à la construction, mais c'est vous qui avez voulu ce projet de luxe. Il faut maintenant que vous en assumiez jusqu'au bout les conséquences financières !

Je voudrais juste rappeler encore, Monsieur le président, que ce projet de loi avait été traité par deux autres commissions. La moindre des choses serait donc de le renvoyer également à la commission des travaux, qui avait élaboré le projet de loi qui a été voté.

M. David Hiler (Ve). Lorsqu'eut lieu la discussion sur la nécessité de la construction de cette nouvelle halle, il avait été dit de façon assez forte par les milieux économiques - M. Grobet l'a rappelé - que cette infrastructure était indispensable et que ses retombées ne se compteraient pas en centaines de millions, mais en milliards ! En conséquence, un certain nombre de membres de ce parlement ont pris en compte deux choses: d'abord, puisque cette infrastructure était indispensable, on pouvait s'imaginer qu'elle serait rentable et le premier axe de travail avait été de savoir si Orgexpo ne pourrait pas, par ses recettes propres, payer. Curieusement, il semblait que c'était impossible alors même que l'infrastructure était indispensable. Puis, dans un deuxième temps effectivement, la facture a été présentée à ceux-là mêmes qui exigeaient avec force - peut-être à raison, d'ailleurs - cette infrastructure. C'est là-dessus que le parlement a voté.

Le vote a déjà été remis une fois en question - je vous le rappelle tout de même - puisqu'on avait voté une partie du financement et que, dans un deuxième temps, on a eu un rajout de la part du Conseil d'Etat, la fondation ne trouvant pas le financement nécessaire. Je crois d'ailleurs me rappeler que les solidarités naturelles avaient bien fonctionné là-dessus et qu'il n'y avait pas eu une volonté très forte de trouver cet argent...

Ensuite, deuxième coup de canif: un impôt parfaitement modique sur les entreprises serait aujourd'hui, si l'on suit la proposition de M. Kunz, retiré. De sorte que, finalement, c'est l'ensemble de l'infrastructure qui retomberait sur le dos du contribuable. Moi je veux bien... enfin, je ne veux pas, bien sûr, mais j'aimerais au préalable qu'on revoie - et ça, c'est la condition stricte - le plan financier de base. Il se trouve que j'ai la chance de suivre un peu les taux d'intérêts et je me réjouis de voir comment est aujourd'hui le plan financier avec les taux d'intérêts extrêmement bas que nous connaissons, les possibilités de financer à long terme sur des taux extrêmement bas, et j'aimerais bien savoir où va la différence.

Tant que cette question n'aura pas reçu de réponse satisfaisante - ce qui va nous obliger à regarder à nouveau un peu du côté d'Orgexpo et de Palexpo, dans cette fameuse nébuleuse volontairement opaque - il n'y a pas de raison d'aller plus avant. Car je connais M. Roulet : M. Roulet ne sacrifiera jamais l'intérêt public à des considérations égoïstes ! Vous allez donc, avec nous, étudier dans le détail tout le financement de cette installation, avant que nous ne prenions une décision, quelle qu'elle soit. Et c'est confiants en la dignité de ce parlement que nous irons en commission où refuserons probablement ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dirai en préambule que le groupe démocrate-chrétien s'est posé quelques questions quant à l'opportunité politique du dépôt de ce projet de loi. Le débat qui vient de s'instaurer, d'ailleurs, lui donne raison: il arrive parfois que le jeu n'en vaille pas la chandelle. Mais alors, quand j'entends M. Grobet parler de «projets pharaoniques» et des crédits supplémentaires qu'ils entraînent, je me demande vraiment si j'ai bien compris ! Car le spécialiste des projets pharaoniques, qui ont entraîné pendant douze ans environ un milliard de crédits supplémentaires que nous n'avons votés que quinze ans après, parce que M. Grobet n'avait pas osé nous les présenter, c'est bien lui ! Mesdames et Messieurs, tout le monde ici, dans ce Grand Conseil, pouvait parler de projets pharaoniques entraînant des dépassements de crédits, sauf l'intéressé. C'est vraiment l'hôpital qui se fout de la charité !

J'en viens maintenant aux propos de M. Hausser. M. Hausser a dit que le Grand Conseil avait voté cet impôt nouveau à l'unanimité, or ce n'est pas vrai. Le Grand Conseil a finalement voté la loi à l'unanimité, après que la majorité de l'époque eut malheureusement commis ce qu'elle a commis à plusieurs reprises, c'est-à-dire ce que j'appelle un abus de position dominante. Vous en avez fait de célèbres à deux reprises au moins... (Brouhaha.)Vous l'avez fait quand nous avons dû garantir l'emprunt pour le parking de... comment l'appelle-t-on ?...

Une voix. De la Nautique.

M. Claude Blanc. De la Nautique ! Profitant de votre position dominante, vous avez introduit subrepticement un article qui diminuait fortement la circulation sur les quais. Vous avez été obligés de revenir en arrière, car vous vous êtes rendu compte que c'était impraticable.

En l'occurrence, Mesdames et Messieurs, ne dites pas que le Grand Conseil a accepté cela à l'unanimité ! Dites plutôt que vous avez exercé un chantage sur le Grand Conseil, pour l'obliger à accepter cet impôt supplémentaire, faute de quoi, utilisant votre majorité dominante, vous refusiez le projet de Palexpo. Et quand vous venez nous dire que Palexpo n'est pas d'intérêt public, permettez-moi quand même de vous faire remarquer que tout ce qui concourt au développement économique de Genève - et Dieu sait si Palexpo concourt au développement économique de Genève ! - est d'intérêt public. Vous avez parlé de Telecom, qui a des problèmes et va peut-être être obligé de diminuer son volume. C'est bien possible, mais il y a tout le reste. Et vous savez bien que Genève, par l'intermédiaire de Palexpo, a une offre considérable pour toute une série de manifestations. Vous savez aussi combien cela nous rapporte, vous savez que cela se chiffre en milliards, puisque nous avons deux études de l'université à ce sujet. C'est donc de la mauvaise foi de prétendre qu'Orgexpo n'est pas un des fleurons essentiels du développement économique de Genève.

J'entendais tout à l'heure l'un d'entre vous qui parlait de l'augmentation malheureuse du chômage ces derniers mois, notamment dans le secteur bancaire. Or, quand vous venez nous parler de problèmes de chômage, moi je vous écoute avec intérêt, car ça me fait aussi mal qu'à vous de savoir que les emplois recommencent à disparaître à Genève. Mais ce n'est pas comme ça que vous rétablirez des emplois à Genève ! Si nous voulons éviter de retomber dans une crise, il faut que nous redoublions d'efforts pour offrir à la vie économique les conditions-cadres qui lui sont nécessaires. Orgexpo n'est pas une organisation privée, mais une organisation de droit public. Nous sommes donc directement intéressés et c'est notre devoir de faire en sorte qu'Orgexpo joue son rôle dans le développement économique de Genève. Voilà ce que je voulais dire.

Ceci étant, c'est vrai que ce projet de loi est un petit peu mesquin, mais enfin, on verra cela en commission fiscale ! (Rires et applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, je suis la suppléante du département des finances. A vrai dire, compte tenu des nombreux débats qui vont s'instaurer en commission, je n'interviendrai pas pour faire des commentaires, au nom du Conseil d'Etat, sur le fond du projet. En revanche, je voudrais faire un commentaire à titre de présidente du gouvernement en 1999, lorsqu'il s'est agi d'entamer les discussions avec l'UIT, durant les séances que j'ai eu à présider.

J'aimerais vous dire une chose: je ne crois pas qu'on puisse affirmer dans cette enceinte que le Conseil d'Etat, voire le parlement, ait cédé en quoi que ce soit à ce que vous appeliez très maladroitement - pour qualifier les choses poliment - un chantage de l'UIT. Nous devons à nos organisations internationales un certain respect et, si la discussion a véritablement porté, à l'époque, sur le fait que Telecom 2003 était l'échéance la plus importante en termes de réalisation de la Halle 6, j'aimerais rappeler ici que la Halle 6, comme les projets qui ont suivi, ne sont pas destinés seulement à Telecom, loin de là. C'est si vrai que le Salon de l'auto, pour ne prendre que cet exemple-là, avait été intégré dans les délais envisagés. Mais il y aurait lieu - et vous le verrez certainement en commission - de se pencher sur toutes les autres manifestations qui, peu à peu, manquent d'espace pour des questions de délai, pour des questions de démontage et de remontage, et pour toutes autres choses.

J'aimerais simplement rappeler ici que nous ne pouvons pas tenir perpétuellement des discours sur l'accueil, sur la Genève internationale, et en même temps attaquer les organisations que nous accueillons, avec lesquelles nous avons des rapports de collaboration et dont les différents besoins nous préoccupent. Je réfute très clairement, au nom du gouvernement, le fait qu'il ait pu y avoir un chantage de l'UIT.

Le deuxième point que j'aimerais rappeler et qui renvoie à la même époque, concerne la participation des privés. Si nous voulons dans le futur, pour des ouvrages d'envergure, obtenir une participation des milieux privés, il faudra aussi modifier les structures juridiques des organisations qui gèrent ces installations, pour permettre justement, comme cela se fait ailleurs, de créer un phénomène d'attractivité pour les organisations privées. C'est d'ailleurs ce qu'a entamé dans ses travaux le Conseil d'Etat.

Voilà ce que je voulais souligner, en tant que suppléante et surtout en tant que présidente du gouvernement en 1999.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, voici deux informations qui vous intéresseront: la première, c'est que la Halle 6 sera terminée dans les délais prévus, c'est-à-dire avant le Salon de l'automobile 2003; la deuxième, c'est qu'il n'y aura pas de dépassements de crédits. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, le Bureau et les chefs de groupe ont décidé de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances. M. Grobet a raison, deux commissions sont conjointement intéressées. Je continue à penser qu'il convient de renvoyer à la commission des finances qui, si elle le décide, pourra travailler conjointement avec la commission des travaux. Oui, Monsieur Blanc ? Si c'est sur ce sujet, vous pouvez y aller.

M. Claude Blanc (PDC). Il s'agit ici d'un problème purement fiscal ! Par conséquent, je pense qu'il est absolument indispensable que ce projet aille à la commission fiscale. Ce n'est rien d'autre qu'un projet fiscal: c'est une diminution d'impôts ! En plus faudra-t-il que...

Le président. Est-ce là une proposition de renvoi ? Il n'y a pas de débat sur une proposition de ce type-là: je fais voter le renvoi de ce projet de loi à la commission fiscale.

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission fiscale.