Séance du jeudi 19 septembre 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 11e session - 57e séance

GR 328-A

GR 328-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur W. M.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Monsieur W. M. est un ressortissant péruvien âgé de 38 ans. Il a été condamné une première fois en 1999 pour avoir contrevenu à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis lui a été infligée, assortie d'une expulsion du territoire pendant cinq ans. Cette expulsion arrive à échéance le 10 juillet 2004 et c'est sur ce point que portait la demande de grâce.

En 2001, Monsieur W. M. est revenu en Suisse où il a beaucoup d'amis et où il a exercé - évidemment, au noir - quelques petits travaux. Il a été une nouvelle fois attrapé et condamné pour rupture de ban. Cette fois, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement ferme.

Monsieur W. M. a effectué sa peine et a été libéré le 13 janvier 2002. Pendant ces quelques séjours en Suisse, il a eu l'occasion de rencontrer Madame C. G. qui est ressortissante suisse mais aussi d'origine péruvienne et qui exerce un emploi de gouvernante à Genève. Ils avaient décidé de se marier depuis plusieurs mois et l'avocat de Monsieur W. M. avait fait une demande auprès de l'office cantonal de la population pour qu'on ne l'expulse pas du territoire après sa sortie de prison, de façon à ce qu'il puisse faire les démarches en vue de son mariage. Cela a été accepté et Monsieur W. M. et Madame G. se sont mariés le 13 février 2002.

Actuellement, Monsieur W. M. ne peut pas travailler puisqu'il attend le résultat de la commission de grâce, afin de pouvoir faire les démarches en vue d'obtenir un permis de séjour.

Il convient de souligner que Monsieur W. M. n'a commis aucune autre infraction que celle d'avoir séjourné en Suisse sans titre de séjour valable. Il parle maintenant très bien le français et a décidé de s'intégrer dans notre pays. Compte tenu de tous ces éléments, la commission a voté à sa grande majorité la grâce pour le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'aller dans le même sens que la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.