Séance du jeudi 19 septembre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 11^e session - 57^e séance

M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation s'adresse, je pense, à M. Robert Cramer. Elle porte sur les conditions de l'exercice des droits démocratiques dans ce canton, sur des questions fort importantes, et concerne certaines pratiques, sans doute involontaires, du service des votations et élections.

Vous n'êtes pas sans savoir que nous votons. Certains d'entre nous ont déjà voté, mais l'échéance du scrutin, c'est ce dimanche concernant la loi sur le marché de l'électricité. Loi qu'en son temps dans cette enceinte nous avions demandé au Conseil fédéral de retirer et qui a suscité toutes sortes de réserves au point de déboucher sur un référendum fédéral qui permet aujourd'hui au citoyen de se prononcer sur cet objet.

Cet objet a suscité une débauche de publicité depuis des mois. On voit, matraqués, des appels à voter oui à la LME. Les arguments sont parfois assez cocasses. Cette campagne est essentiellement financée par le lobby patronal «économiesuisse», qui se pose en défenseur des services publics; et d'autres choses assez comiques.

Ma question ne porte pas sur la disproportion des moyens financiers utilisés dans une campagne. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter en évoquant le problème de la limitation des dépenses en matière de campagne politique. Ma question porte sur l'information officielle.

Au vu de la disproportion des moyens dans l'arène, je dirais, publicitaire, nous sommes en droit d'attendre une information officielle, équilibrée, paritaire, balancée, égale de part et d'autre. C'est la doctrine genevoise en matière de référendum. Quand il y a un référendum cantonal, d'un côté, les autorités s'expriment et, à parité, les référendaires, qui peuvent prendre la parole dans la brochure officielle sur un volume de pages égal. Ensuite, les citoyens jugent des deux messages qui sont présentés dans le matériel officiel, en tout cas, à égalité.

Cette doctrine genevoise fait partie de la manière dont on pratique les droits démocratiques à Genève. J'y suis et je crois que nous y sommes tous très attachés. Or, pour ce qui est de la votation fédérale, évidemment, ce sont les autorités fédérales qui envoient le matériel d'information.

Le président. Il vous reste une minute !

M. Pierre Vanek. Je termine, Monsieur le président. Ce matériel d'information est parfaitement tendancieux, orienté, déséquilibré. Sur la LME, il y a dans cette brochure officielle quatre pages et demie de propagande en faveur de la loi sur le marché de l'électricité et une petite page A5 octroyée aux référendaires.... Or, ce matériel est diffusé par notre service des votations et élections à tous les électeurs de ce canton. Il joue donc un rôle qui n'est pas, à mes yeux, conforme à notre devoir d'information équilibrée.

Mes trois questions au Conseil d'Etat sont en conséquence les suivantes:

Pouvez-vous, Monsieur Cramer - au nom du Conseil d'Etat, je n'en doute pas - exprimer votre attachement aux règles du jeu de la démocratie directe telle que nous la pratiquons à Genève, avec cette égalité entre les partis...

Le président. Posez vos questions, vous avez déjà dépassé votre temps de parole de quinze secondes !

M. Pierre Vanek. ...et, partant, condamner ce mode de faire fédéral ?

Pouvez-vous mettre à l'étude une proposition d'initiative cantonale ou d'intervention en direction de Berne pour faire modifier la loi fédérale, afin qu'effectivement on applique, en matière fédérale, les mêmes normes que nous appliquons à Genève qui sont, à mon avis, en avance par rapport à cette manière de faire plutôt digne d'une république bananière ?

En attendant que la législation fédérale soit revue suite à notre intervention - si possible - pouvez-vous envisager, pour les votations fédérales à venir, des mesures d'information complémentaires qui ne contreviennent absolument pas au droit fédéral, mais qui rétabliraient l'équilibre, du moins dans l'arène électorale ou la circonscription électorale constituée par le canton de Genève ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. J'entends exprimer ici mon attachement à la démocratie. Cette démocratie semi-directe que nous pratiquons. Attachement du reste aussi bien partagé par mes collègues du Conseil d'Etat que, je l'imagine bien, par la totalité de ceux qui siègent dans ce parlement.

Pour le surplus, il m'est, vous le comprenez, impossible de me prononcer sur des questions qui relèvent d'une autre autorité que la nôtre et je n'ai ici ni à juger du contenu de la brochure que les autorités fédérales réalisent, ni à exercer une initiative législative dont nous ne bénéficions que de façon extrêmement relative s'agissant de la législation fédérale.

En revanche, pour en venir au troisième point que vous avez abordé, qui traitait de l'information complémentaire qu'éventuellement les autorités cantonales pourraient mettre à la disposition de la population dans le cadre de votations fédérales, je peux vous dire qu'un groupe de travail que le Conseil d'Etat a mis sur pied planche actuellement sur le contenu de l'information que nous donnons à l'occasion des votations.

Je vais donc transmettre vos réflexions à ce groupe de travail, qui verra dans quelle mesure il pourra les intégrer dans les travaux qui sont actuellement en cours.

Cette interpellation urgente est close.