Séance du
jeudi 29 août 2002 à
8h
55e
législature -
1re
année -
10e
session -
53e
séance
PL 8798
PL 8798
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 4543, plan 20, section Cité,
de la commune de Genève, pour 5'500'000F