Séance du jeudi 29 août 2002 à 8h
55^e législature - 1^re année - 10^e session - 53^e séance

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. A l'origine, la déclaration générale d'utilité publique concernait à la fois les servitudes et les terrains. Depuis, le département a souhaité limiter la déclaration d'utilité publique et l'expropriation aux seules servitudes. De ce fait, je dépose un amendement qui concerne le titre. La partie du projet concernant les terrains a en effet été éliminée, mais nous avons oublié d'amender le titre. Cette restriction a fait que le projet, tel qu'il vous est soumis, a été accepté à l'unanimité par les députés de la commission du logement.

Par ailleurs, selon le constat fait par le département, le retard pris dans la construction de certains logements sociaux est dû à la lenteur des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Si ce projet est accepté - ce que nous espérons, vu la nécessité impérieuse de construction de logements - la procédure lourde et compliquée en matière d'acquisition de terrains, ou de droit de servitudes nécessaires à l'aménagement des PLQ se verra simplifiée. Une déclaration d'utilité publique de portée générale deviendrait en effet possible lorsque la barre de 50% de logements serait franchie, permettant ainsi d'éviter d'amener cette procédure devant le Grand Conseil. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande de bien vouloir accepter ce projet.

M. John Dupraz (R). C'est avec intérêt qu'à titre personnel j'ai lu ce rapport. Je m'aperçois que le jeune député Velasco ignore l'histoire de notre législation et l'origine de cette loi. Il faut savoir qu'en 1989 - à l'initiative d'un radical, M. Giromini - une proposition avait été faite suite au blocage, par les servitudes, d'un projet de construction aux Falaises. A l'époque, nous, radicaux, avions fait cette proposition dans le but de pouvoir construire des logements sociaux. Nous avions alors trouvé un chemin médian entre le respect de la propriété privée et l'intérêt public, qui résolve les servitudes croisées qui bloquaient ce dossier.

Les camarades libéraux ne furent pas très tendres avec M. Giromini, et je regrette que vous ne vous soyez pas penchés sur les délibérations de l'époque. M. Koechlin, rapporteur de minorité - j'étais moi-même rapporteur de majorité, ce qui est logique - disait alors qu'il y avait deux attitudes concernant les servitudes. L'une préconisait la manière forte, l'autre respectait le tissu existant. Je m'aperçois que nos amis libéraux ont bien changé. Il faudrait savoir où se trouvent les gauchistes: est-ce eux ou moi ? (Rires.)Et je m'aperçois que M. Marc Muller, lorsqu'il y a un peu de pognon et de picaillons à gratter, se tait et s'assoit sur le sacro-saint respect du droit de propriété que ses amis libéraux défendaient avec acharnement il y a une dizaine d'années. Mesdames et Messieurs, je me réjouis quant à moi de l'évolution de l'état d'esprit de nos collègues, mais j'estime cependant que ce projet va trop loin. Je ne le voterai pas, par respect pour la propriété privée, et selon les engagements que j'ai pris antérieurement. Le projet Giromini est largement suffisant. En conséquence, je m'abstiendrai et je conseille à nos amis libéraux donneurs de leçons d'être un peu plus modestes. On pourrait bien leur resservir la même soupe qu'aujourd'hui...

Une voix. Tu as mal digéré tes vacances, mon pauvre !

M. Florian Barro (L). Suite aux propos de M. Dupraz, précisons qu'en effet la loi Giromini existe et a été appliquée deux fois, à ma connaissance... (L'orateur est interpellé.)Je n'y étais pas opposé, parce que je n'y étais pas!

Le président. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît ! Commençons gentiment, si vous êtes d'accord...

M. Florian Barro. Au cours de la deuxième application de la loi - sauf erreur à Lancy, aux Pâquerettes - je me souviens d'avoir voté l'expropriation des servitudes pour la construction de logements sociaux, peut-être pas avec l'ensemble des libéraux, mais en ce qui me concerne, la pesée d'intérêts était claire. Dans le cas présent, l'évolution que vous constatez de notre part me paraît souhaitable - je vous la souhaite aussi - tant il est vrai que nous devons évoluer à cet égard. Certes, l'expropriation des servitudes est effectivement une atteinte à la propriété privée, mais les libéraux font ainsi un geste en faveur de la politique sociale du logement: il est important de montrer notre volonté dans cet esprit-là. Sur d'autres points nous ne sommes pas d'accord avec la vision d'autres groupes politiques, mais il faut faire une pesée d'intérêts. Si, dans un quartier qui veut volontairement se figer, quelques propriétaires ont la dynamique d'entreprendre et de réaliser des logements sociaux, ce n'est effectivement pas par l'expropriation des terrains qu'on y parviendra. Il faut donc souligner une évolution par rapport au projet initial - c'est-à-dire la suppression de l'expropriation pure du terrain - et se contenter des expropriations de servitudes. Je le rappelle, la merveilleuse loi Giromini n'a été utilisée que deux fois en dix ans d'existence, ce qui démontre que les plus belles lois ne sont pas forcément utiles.

M. Gabriel Barrillier (R). Il appartenait à notre collègue Dupraz de rappeler l'histoire, mais je voudrais préciser que le groupe radical - pour les raisons évoquées par le député Barro - se rallie à ce compromis, voie médiane entre la protection de la propriété et la nécessité de construire des logements dans cette République. Il n'y a donc pas de contradiction et je pense que notre collègue Dupraz, même s'il s'abstient, comprendra notre position.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il est fréquent que vous ayez des avis différents sur les facteurs bloquant la construction de logements. Vous êtes aujourd'hui unanimes à considérer que les servitudes croisées sont un de ces facteurs et votre analyse est exacte. Je me réjouis donc de la très probable unanimité de votre Grand Conseil. Il ne s'agit évidemment pas de porter atteinte à la propriété, mais de limiter ses excès les plus détestables. Monsieur Dupraz, vous avez fait l'éloge du père spirituel - M. Giromini - de cette législation. Peut-être allez-vous transformer votre abstention en un soutien bienvenu.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le président. Au titre, M. Velasco a présenté un amendement consistant à supprimer la lettre a), loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) - les lettres b, c et d devenant a, b, c.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé et le préambule sont adoptés, de même que l'article unique souligné.

Troisième débat

La loi 8388 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.