Séance du jeudi 29 août 2002 à 8h
55^e législature - 1^re année - 10^e session - 53^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1042, fe 18, de la commune de Lausanne, pour 1'100'000F