Séance du jeudi 27 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 10^e session - 47^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 842, plan 43, section Plainpalais, de la commune de Genève, pour 4'200'000F