Séance du
jeudi 27 juin 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
10e
session -
47e
séance
PL 8777
PL 8777
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 3799, plan 26, section
Petit-Saconnex, de la commune de Genève, pour 5'000'000F au
minimum
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.