Séance du jeudi 27 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 10^e session - 47^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 2310 N° 2, 17, 38, 55, 58, 59, 60 et 62 de la parcelle de base 2310 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, pour 1'850'000F