Séance du jeudi 27 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 10^e session - 47^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 5073, plan 9, de la commune de Versoix, pour 2'900'000F