Séance du vendredi 14 juin 2002 à 20h15
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 46^e séance

Débat

M. Pierre Froidevaux (R). Je me sens un peu seul sur cette motion... Je l'ai effectivement rédigée, mais je l'avais fait circuler parmi mes collègues de l'Entente et j'avais obtenu de nombreuses signatures. Malheureusement, le document que j'ai mis à disposition du service du Grand Conseil par messagerie n'a pas suivi, raison pour laquelle mon nom est un peu isolé. Cela dit, comme j'ai pu, durant ces derniers mois, travailler avec le DASS pour préparer cette motion, j'ai estimé qu'il ne fallait pas retarder son dépôt, afin que le travail déjà accompli puisse faire l'objet d'une réponse.

Cette motion concerne une partie de la population à faibles revenus qui doit être soutenue par l'Etat sur le plan de l'assurance-maladie. L'Etat finance en effet complètement les primes d'assurance-maladie de certaines personnes. Or, ces personnes ont parfois une tendance plus importante que d'autres à profiter des prestations servies, à encaisser l'argent de l'assurance et à ne pas payer ce qu'elles doivent. Ceci a deux désavantages: d'une part, cela entraîne une rupture de confiance avec les thérapeutes et, d'autre part, ces personnes, qui se retrouvent souvent sans liens sociaux, perdent, petit à petit, pied dans la société. Or, le législateur cantonal, à travers l'article 10 de la loi d'application de la LAMal, avait précisément demandé que ces personnes soient au bénéfice du système du tiers payant. Autrement dit, que l'assurance paie directement les prestations aux prestataires de soins. Il s'avère que cet article 10 de la loi d'application est malheureusement contré par la LAMal. Ainsi, notre bonne volonté ne peut pas s'exercer.

Je propose donc au DASS de trouver une solution pour essayer de rendre cet article 10 performant. En essayant de me renseigner, Monsieur le président, je me suis rendu compte qu'il y avait eu un arrêt du Tribunal fédéral concernant un pharmacien, dont le patient démuni avait des frais de médicaments extrêmement élevés. Cet arrêt permettait à ce pharmacien de profiter d'un transfert de la créance et de devenir, à titre de prestataire, le créancier de l'assurance. Je vous propose donc, Monsieur le président, d'être imaginatif, d'être inventif, pour que la volonté du législateur cantonal puisse s'exercer pour ce type de population.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député, votre motion vise au fond deux objectifs qui, vous me permettrez de l'imaginer, sont de niveaux différents. Le premier, fondamental et évidemment respectable, est celui de l'égalité d'accès aux soins. Le deuxième objectif, qui est aussi respectable mais à un autre niveau, est que les prestataires de soins soient payés. Comme vous l'avez déjà dit, la LAMal nous empêche d'appliquer complètement l'article 10 de la loi d'application cantonale de la LAMal. Vous avez, avec beaucoup de gentillesse, fait allusion à mon inventivité, mais vous savez que l'inventivité en matière d'extrapolation de nos droits par rapport à la LAMal est discrète. Néanmoins, j'ai envisagé une solution possible qui serait d'interdire aux assureurs de compenser les primes impayées par le non-remboursement des prestataires de soins. C'est peut-être par cette voie-là que nous pourrons parvenir à quelque chose. Pour ne pas perdre de temps en commission, je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de me saisir directement de cette motion, de rechercher toutes les voies de droit possibles et de vous rendre réponse dans le délai imparti par le règlement.

Mise aux voix, la motion 1454 est adoptée.