Séance du vendredi 14 juin 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 44^e séance

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Ce projet de loi concerne les bâtiments et les parkings sis aux numéros 2 à 10 de la rue Baud-Bovy. Ces immeubles sont construits sur un terrain qui appartient à l'Etat, mais figurent au patrimoine financier de la Fondation Cité-Nouvelle. Ils apparaissent aux comptes de cette fondation pour un montant d'environ 71 millions. La fondation avait provisionné des pertes à hauteur d'environ 14 millions, le montant retenu pour le transfert de ces immeubles au patrimoine de l'Etat est donc de 56 millions qui se divisent en deux parts : 33 millions pour la partie logement et 23 millions pour les parkings.

Il est question de vendre ces immeubles et les terrains à la CIA pour un montant de 40 millions, qui correspond à la valeur de ces immeubles compte tenu des états locatifs.

La dernière offre faite par la Fondation des parkings pour l'achat des parkings souterrains se monte à environ 14 millions. On est loin des 23 millions évalués par le DAEL. Sur la base du rendement actuel de ces parkings, on arrive à une valeur de l'ordre de 15 à 18 millions.

Avec cette dernière offre, l'Etat n'aurait plus qu'à assumer une perte de 2 millions. Je tiens à souligner à ce sujet que 17 millions avaient été provisionnés en 1999 pour éponger les pertes éventuelles liées à cette opération.

M. Jacques Baud (UDC). Je voudrais indiquer ici que ces immeubles font l'objet d'investigations de la part de notre commission de contrôle de gestion. Je pense pour ma part qu'il serait sage d'attendre le résultat de ces investigations avant de prendre quelque décision que ce soit.

M. Claude Blanc (PDC). Effectivement, la commission des finances a longuement hésité avant de voter ce projet de loi qui était accompagné d'une motion concernant cette même affaire. Il y a eu en effet dans le fonctionnement de la fondation un certain nombre d'interférences venant notamment du Conseil d'Etat qui, en prenant des options successives, a engagé la fondation dans des dépenses inconsidérées d'abord pour un parking qui ne sert à rien et ensuite pour des locaux médico-sociaux qui n'ont jamais été construits. La commission voulait, comme vient de le proposer M. Baud, s'abstenir de prendre une décision avant que ces dysfonctionnements soient éclaircis.

Il se trouve pourtant qu'il y a une certaine urgence à régulariser cette situation. Et voter ce projet aujourd'hui n'empêche pas que la motion, renvoyée à la commission de contrôle de gestion, fasse l'objet d'un traitement en profondeur. La commission fera la lumière sur cette affaire ou du moins essaiera car, d'après les dernières informations, c'est un vrai panier de crabes. Lorsque nous aurons le rapport de la commission de contrôle de gestion, eh bien nous constaterons les dégâts et nous saurons peut-être à qui nous les devons.

Il n'en reste pas moins que le résultat des investigations ne changera rien à la situation actuelle et nous ne pouvons pas nous permettre de différer encore le vote de ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je voulais répondre à M. Baud, mais M. Blanc l'a fait en grande partie. J'ajouterai qu'à la page 9 de mon rapport figure précisément le traitement du rapport du Conseil d'Etat 637-A et les raisons pour lesquelles il a été renvoyé à la commission de contrôle de gestion. A la fin de mon rapport sont exposées les raisons pour lesquelles nous sommes saisis de ce projet de loi, qui vise à inscrire au patrimoine financier de l'Etat la valeur de 56 millions afin de pouvoir réaliser cette opération. Mais il est clair, comme l'a dit M. Blanc, que la commission de contrôle de gestion continuera d'examiner la motion.

M. Christian Grobet (AdG). Je suis également de ceux qui pensent qu'il n'est pas nécessaire de rechercher dans l'histoire tout ce qui s'est passé. Je vois bien sûr que M. Blanc traite les dossiers de façon un peu différente selon les personnes qui sont en cause.

Je crois volontiers que ceux qui ont voulu retrouver aujourd'hui ce qui s'est passé il y a quinze ans ont peut-être eu de la peine à le faire. En tout cas, personnellement je n'ai pas été interrogé sur ce dossier. J'aurais pu donner des renseignements, voyez-vous...

Il faut savoir que ces immeubles ont été réalisés en deux étapes. Lors de la première étape, deux étages supplémentaires de parking ont été réalisés en plus des besoins des locataires, pour les besoins de la Société suisse de radiodiffusion. Le Conseil d'Etat de l'époque avait accepté cette demande, de sorte que l'immeuble situé le long du boulevard Carl-Vogt a quatre niveaux de garages dont deux seulement étaient destinés aux habitants, les deux autres devant être utilisés par la SSR qui se plaignait qu'on l'empêchât de construire un parking.

Puis est venue la deuxième étape. Je ne veux pas citer de noms, mais enfin, chacun sait qui s'occupait concrètement de la Fondation Cité-Nouvelle. Ces gens ont voulu non seulement construire quatre niveaux de parkings, mais encore un cinquième niveau en sous-sol pour les locaux de la protection civile qui auraient pu être convertis à moindres frais en places de parking. Je tiens à dire que la position du département des travaux publics était claire : nous estimions que ce parking était démesuré. Mais vous trouvez parfois des constructeurs qui vous démontrent que si on construit deux niveaux de plus, chaque niveau coûtant moins cher, vous finissez par y gagner... Je tiens à dire ici qu'à aucun moment les parkings de ces bâtiments n'ont été destinés à l'université. Cela est faux. Il n'en a jamais été question à l'époque. Le parking d'Uni-Mail a fait l'objet de longs débats dans cette enceinte : j'avais défendu, en tant que conseiller d'Etat, un parking plus modeste que ce que souhaitaient les députés de l'Entente. Tout cela peut aisément être retrouvé, mais ce n'est pas moi qui désignerai les acteurs de cette affaire, ce d'autant moins qu'ils sont largement connus.

En ce qui concerne ce que vous appelez, Monsieur Blanc, des immeubles à caractère médico-social, il s'agissait en fait d'un projet de Poliger, soit une policlinique de gériatrie. Ce projet, vous pouvez vous l'imaginer, Mesdames et Messieurs les députés, venait du département de l'action sociale et de la santé. Par la suite, après que des frais eurent été engagés pour étudier ce projet, le département, pour des raisons totalement incompréhensibles, y a renoncé, préférant louer des locaux à prix d'or dans un immeuble qui a été construit sur les anciens terrains de la SIP, à la rue des Bains. Je n'étais plus au Conseil d'Etat à ce moment-là et je ne comprends pas pourquoi l'Etat s'est accroché à une location supplémentaire à un prix très élevé. En l'occurrence, comme vous l'avez dit, Monsieur Blanc, on a perdu à double titre : on a perdu l'argent de l'étude qui n'a servi à rien et on s'est installé dans des locaux qui nous coûteront très cher à terme. Vous aviez raison de le souligner, Monsieur le député, c'était une opération particulièrement loupée.

M. Pierre Weiss (L). J'aimerais intervenir pour appuyer les propos de M. Blanc, bien que je sois convaincu qu'il n'a pas besoin que l'on vienne à son secours...

M. Claude Blanc. On a toujours besoin d'un plus petit que soi !

M. Pierre Weiss. En tout cas d'un moins lourd... Je pense donc que M. Blanc avait entièrement raison. Le groupe libéral se prononcera donc de façon positive, mais aussi critique et résignée, en faveur de ce projet de loi tant les points mis en évidence par ce poids lourd du parlement nous semblent être des points importants.

Au sujet du parking d'Uni-Mail, j'aimerais relever le paradoxe suivant : on a construit ce parking à côté des parkings dont nous débattons actuellement, alors qu'aujourd'hui le DAEL a une politique qui consiste à étrangler les enseignants en matière de parking dans les projets de nouvelles constructions scolaires.

M. Claude Blanc (PDC). Je me demande pourquoi M. Grobet s'est senti visé par mes propos, alors que pour une fois je ne l'ai pas nommé. Si j'avais cru devoir le nommer je ne m'en serais pas privé, comme vous l'imaginez bien. Je ne vous ai pas nommé, Monsieur le député, parce que je ne sais pas de quoi il s'agit. Je subodore qu'il y a eu un certain nombre d'embrouilles et j'aimerais bien savoir d'où elles viennent et comment elles se sont faites. Mais jamais je ne me serais permis de faire allusion à M. Grobet parce que, dans le cas particulier, je ne sais pas ce qu'il en est. Je demande à la commission de contrôle de gestion de tirer cette affaire au clair et tout d'un coup M. Grobet a l'air d'être concerné. Comme on dit: qui cela démange se gratte... Vraiment, Monsieur Grobet, je n'ai pas pensé à vous nommer; si vous vous sentez visé, il faut croire que peut-être il y a des raisons...

M. Christian Grobet (AdG). Mon intervention était parfaitement claire, Monsieur Blanc. J'ai bien compris que vous ne me visiez pas cette fois-ci. Je notais que vous aimez particulièrement appuyer sur des affaires dans lesquelles vous pensez, à tort ou à raison, que j'ai une responsabilité. En revanche, dans cette affaire, dans laquelle effectivement je ne porte aucune responsabilité mais dont je connais très bien les faits, vous ne paraissiez pas très intéressé de savoir ce qui s'était passé. Je ne suis pas favorable à ouvrir un débat sur cette question, mais, je le répète, les noms des personnes sont très connus.

Par ailleurs, quand j'entends M. Weiss parler du parking de l'université, je ne veux pas dire que je bois du petit-lait, mais je souris en me souvenant des débats sur Uni-Mail dans cette enceinte. Relisez-les, Monsieur Weiss, et vous verrez qui voulait un parking à cet endroit et nulle part ailleurs et qui voulait un parking de cette taille. L'idée de récupérer des places dans le parking des immeubles de la rue Baud-Bovy n'avait pas vraiment séduit des députés de votre couleur politique. Tout cela, c'est de l'histoire et n'a pas beaucoup d'intérêt, vous pouvez cependant relire les passage du Mémorial consacrés à Uni-Mail... Vous verrez, Monsieur Weiss, c'est instructif.

M. Pierre Kunz (R). Pour abréger ce débat, je voudrais dire à ce parlement que nous avons pris bonne note du fait que M. Grobet en sait beaucoup sur cette affaire. Nous serons heureux de l'inviter à s'exprimer lors d'une séance de la commission de contrôle de gestion.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais vous demander de bien vouloir voter aujourd'hui ce projet de loi qui permet de régulariser la situation. La Fondation Cité-Nouvelle, comme vous le savez, n'existe plus. Elle a été remplacée par une fondation de droit public et il convient aujourd'hui de régulariser la situation. Pour le surplus, vous aurez certainement des débats passionnants sur l'histoire de ce dossier, mais elle ne nous est d'aucune utilité ni pour l'examen de ce projet de loi, ni pour les structures actuellement en place qui seront efficaces à l'avenir.

La loi 8507 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.