Séance du vendredi 14 juin 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 44^e séance

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Le Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil d'une série de projets de lois portant sur des ventes immobilières de propriétés de l'Etat. L'Alliance de gauche estime que ces ventes ne se justifient pas, que ce soit globalement ou dans le cas particulier qui nous est soumis aujourd'hui. Nous nous sommes du reste opposés à ces ventes en commission, avec un député socialiste.

Nous estimons que l'Etat, surtout en cette période de pénurie de logements, doit conserver ses biens immobiliers et, le cas échéant, les utiliser comme monnaie d'échange et non pas seulement les vendre. La rentrée financière obtenue ainsi est dérisoire par rapport aux moyens de l'Etat. Par contre, on se prive de possibilités d'échanges et c'est tout à fait regrettable dans une situation où l'Etat dispose de moins en moins de terrains constructibles.

M. Claude Blanc (PDC). Je comprends l'intervention de M. Grobet qui, par principe, avec son groupe, a décidé de s'opposer à toute opération immobilière où l'Etat serait vendeur. Je crois cependant, Monsieur le député, que la doctrine ne doit pas vous entraîner dans le ridicule : il ne s'agit pas là de parcelles constructibles, mais de chutes de parcelles qui peuvent permettre d'améliorer la situation d'autres parcelles. Ces terrains n'apportent rien à l'Etat et lui coûtent. Soyez raisonnable, Monsieur le député, et acceptez la vente de ces parcelles.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ce qu'il faut dire de ces terrains, c'est qu'il s'agit effectivement de chutes de parcelles, qu'ils sont triangulaires et que, si nous les conservons, nous ne pourrons manifestement pas construire vu leur taille et leur forme. En revanche, celui qui cherche à les acquérir et qui est déjà propriétaire des autres parcelles du même périmètre entend y développer un projet de logement. En l'occurrence, c'est l'inverse de ce que M. Grobet expliquait: c'est en effet en nous dessaisissant de ces parcelles que nous pouvons favoriser une construction.

M. Christian Grobet (AdG). Comme M. Moutinot vient de le souligner, ce sont effectivement des terrains à bâtir qui ne sont pas d'une surface considérable, mais qui permettraient néanmoins de construire des logements HBM. Je pense qu'il est parfaitement possible de trouver un accord entre les propriétaires fonciers pour répartir les droits à bâtir.

Par ailleurs, il me semble que l'acheteur potentiel n'est autre que la caisse de retraite de Swissair. Je dois dire que ce partenaire m'inquiète. Je ne sais pas quel est l'avenir de la caisse de retraite Swissair, si elle va garder ces immeubles ou non. Je connais très bien ce périmètre parce que, sauf erreur, l'Etat avait acheté une des trois parcelles en question. Je ne vois pas pourquoi un accord ne pourrait pas être trouvé pour utiliser ces terrains dans le cadre d'un droit de superficie de l'Etat. C'est pour ces raisons que je pense que cette vente est inopportune.

La loi 7744 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.