Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 42^e séance

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Il s'agit de Monsieur J.R., né en 1979, ressortissant yougoslave du Kosovo. Ce recours est le second déposé par Monsieur J.R., qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrer en Suisse prise par les autorités de Thurgovie en 1996. Cette interdiction était valable jusqu'au 4 mai 1998. Monsieur J.R. était alors demandeur d'asile en Allemagne et avait tenté d'entrer illégalement en Suisse. En décembre 1997, il a été refoulé d'Allemagne et rapatrié au Kosovo. Il est arrivé à Genève au début 1998 et il s'est installé chez son frère, à Genthod. Dans le courant du mois de mars 1998, Monsieur J.R. a commis cinq cambriolages à Genève en compagnie de son frère et d'un ami ainsi que deux cambriolages dans le canton de Vaud. Il s'agissait de cambriolages dans des boulangeries, boucheries, magasins de tabac, etc. A chaque fois, ils ont emporté quelques centaines de francs et divers objets. Monsieur J.R. a été condamné pour ces faits, le 12 mai 1998, à 3 mois d'emprisonnement avec un sursis de 5 ans. Il a effectué 1 mois et 21 jours en préventive, mais il a été expulsé du territoire suisse pour 5 ans. C'est sur la mesure d'expulsion que portait déjà sa première demande de grâce que notre Parlement a refusée en 1999. Il faut préciser que le 20 août 1999, Monsieur J.R. a épousé une jeune femme originaire également du Kosovo et détentrice d'un permis C. Puis, le 9 novembre 1999, Monsieur J.R. a déposé une demande d'autorisation de séjour qui a été refusée précisément parce que sa première demande de grâce l'avait été.

Monsieur J.R. et son épouse ont eu une petite fille en avril 2001. Le 10 janvier 2002, l'épouse de Monsieur J.R. a introduit une demande en grâce au nom de son mari et avec l'accord exprès de celui-ci.

Depuis la première demande de grâce, un fait nouveau est intervenu, à savoir la naissance d'un enfant qui a maintenant une année. En outre, la mesure d'expulsion prendra fin dans moins d'une année, c'est-à-dire en mai 2003. Ainsi, au nom du regroupement familial, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le recours, soit d'accorder la grâce de la solde de la peine d'expulsion. Les commissaires se sont prononcés dans ce sens par 6 voix contre 4 et 1 abstention.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

Le président. Nous passons maintenant au cas suivant, celui de Monsieur A.S. La parole est à M. le député Pierre Weiss.

M. Antonio Hodgers(Ve). Monsieur le président, M. Weiss a eu la courtoisie de me laisser la parole pour vous indiquer que, selon moi, le résultat du vote sur le rapport de grâce 320-A, que j'ai présenté tout à l'heure, était litigieux. Je vous demande donc de procéder au vote par le système électronique. (Brouhaha.)

Le président. Ce n'est tout de même pas un cas aussi fondamental ! (Brouhaha.)Dans ces conditions, je vais procéder au vote électronique, mais sachez que ce résultat sera parfaitement différent de celui obtenu lors du vote à main levée. J'ai très bien vu que certaines mains à gauche ne se sont pas levées au moment de rejeter les conclusions de la commission.

Je mets donc une nouvelle fois aux voix le rapport de grâce 320-A. Le préavis de la commission est le rejet du recours. Nous votons par le système électronique.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.