Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 9e session - 42e séance

GR 320-A

GR 320-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur H. S.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Monsieur H.S. a été condamné pour escroquerie, lésions corporelles, faux dans les titres et violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Il est arrivé dans notre pays en 1990 en qualité de réfugié politique et en provenance de l'ex-Yougoslavie. Monsieur H.S. a séjourné chez nous pratiquement sans discontinuité jusqu'à aujourd'hui, pour une part dans la clandestinité, mais pour la plus grande part de façon légale.

En 1998, il a été condamné, pour les faits évoqués, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 ans d'expulsion judiciaire car, selon l'ordonnance de condamnation, il n'avait pas d'attaches en Suisse. Cette ordonnance de condamnation est rentrée en force en 2000, c'est-à-dire plus de deux ans après la condamnation. Entre temps, Monsieur H.S. a fait la connaissance d'une ressortissante européenne, domiciliée chez nous avec un permis C, qui deviendra sa femme. Expulsé au mois de juin de l'année 2000, il revient en Suisse par ses propres moyens et sans trop de difficultés. Alors qu'il était sous le coup d'une expulsion judiciaire, il se marie en Ville de Genève, le plus légalement du monde.

Pour rester auprès de sa femme et de son beau-fils - son épouse ayant un enfant d'un précédent mariage - Monsieur H.S. avait déposé, il y a une année, une demande en grâce que notre Parlement avait déjà rejetée. Entre temps, des faits nouveaux sont intervenus, c'est pourquoi il nous présente une seconde demande en grâce. Sa femme attend aujourd'hui un enfant. Elle est enceinte de 6 mois, ainsi que l'atteste un certificat médical joint au dossier.

Je tiens encore à ajouter que Monsieur H.S. n'est pas connu de l'Hospice général et qu'il a déjà un contrat signé avec une entreprise genevoise. Il attend donc seulement une légalisation de sa situation pour pouvoir commencer à travailler. La majorité de la commission a conclu au rejet de la demande, conclusion que ne partage pas le rapporteur.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.