Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 42^e séance

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Je vous présente la demande en grâce de Monsieur B. V. Celui-ci est né en 1952 à Santiago au Chili. Il est marié et a sept enfants âgés de 7 à 27 ans. Il n'a bénéficié d'aucune formation scolaire au Chili et travaillait dans ce pays en qualité de cordonnier.

Monsieur B. V. indique avoir commis une partie de ses délits afin de pouvoir payer une cure de désintoxication à son fils aîné. Son casier judiciaire mentionne quatre condamnations pour des infractions à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, ainsi qu'une peine de 2 ans et 6 mois de réclusion, prononcée dans le canton de Zurich en 1993, pour vol en bande et par métier. A cela s'ajoutent trois condamnations pour vol, dont deux ont été prononcées en Allemagne, en 1984 et 1986, et la troisième en Italie en 1988.

Monsieur B. V. a été condamné pour vol par métier par la Cour correctionnelle sans jury le 25 mai 2000 à une peine de 3 ans de réclusion et l'expulsion à vie du territoire suisse. En juillet 1999, à l'aide de 2 compatriotes, Monsieur B. V. a commis un vol que l'on qualifie de vol à la salissure. Il s'agit en effet de provoquer une tache sur la veste d'un individu, à l'aide de ketchup ou de chocolat, après quoi un complice a la gentillesse de faire les poches de la victime en feignant de nettoyer la tache.

En novembre 1999, avec un comparse dont il refuse de dévoiler l'identité, Monsieur B. V. a forcé la vitrine d'exposition de 2 hôtels afin d'y dérober des pièces de bijouterie pour un montant approximatif de 120 000 F. Monsieur B. V. a, tout au long de ses interrogatoires, donné des versions très différentes, voire même fantaisistes, notamment quant au montant de 18 000 F trouvé en sa possession le jour de son arrestation. La Cour correctionnelle a confirmé la séquestration de cette somme. Monsieur B. V. a vu ses délits qualifiés de vol par métier car la Cour a estimé qu'il agissait d'une manière de faire professionnelle - notamment par l'usage de fausses lunettes pour ne pas être repéré - de façon répétée et pour des besoins personnels. La Cour a rappelé les actes commis entre 1986 et 1993 en Suisse et ailleurs en Europe.

Monsieur B. V. purge actuellement sa peine aux établissements de la plaine de l'Orbe. Il y est entré en mai 2000 pour 3 ans, sous déduction des 6 mois et 7 jours passés en préventive. Sa libération définitive est prévue le 8 octobre 2003 et Monsieur B. V. peut demander une libération conditionnelle dès le 8 octobre 2002, soit dans 3 mois. Dans sa demande de grâce, Monsieur B. V. indique qu'il a passé le cap de la cinquantaine et qu'il a pris conscience de l'immaturité de son mode de vie antérieur. Grâce au service d'éducation de la prison, Monsieur B. V., analphabète à son arrivée, a pu apprendre à lire et à écrire. Il indique également avoir effectué une autocritique nécessaire à la prise de responsabilités. Il ajoute enfin que son comportement est irréprochable tant avec ses co-détenus que dans son travail. Pour terminer, il appuie sa demande de grâce par la présentation d'un contrat de travail chilien d'une durée indéterminée émanant d'un commerce nommé Polina. Le patron de celui-ci se déclare prêt à l'engager immédiatement en tant que vendeur indépendant avec un bon salaire.

Monsieur B. V. a demandé la grâce du solde de sa peine de réclusion afin de pouvoir rentrer au plus vite dans son pays d'origine et entreprendre ainsi, selon ses termes, sa réintégration par un travail honnête. Il souhaite également pouvoir assumer ses devoirs de père de famille. Vu le contrat de travail signé par son futur employeur, il y a lieu de prendre en compte cette demande. Toutefois, au vu du risque de réitération des délits, au vu de la possibilité très proche d'une demande de libération conditionnelle, au vu enfin de son statut de multi-récidiviste, la majorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas accorder la grâce du solde de la peine de Monsieur B. V.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.