Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 42^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 7814, du 17 mai 2001, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (F 2 15) (commission humanitaire)