Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 42^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 7813, du 17 mai 2001, modifiant la loi d'applilcation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10) (commission humanitaire)