Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 42^e séance

M. Pierre Froidevaux (R). Je vais rester dans l'actualité médicale en interpellant M. Unger, chef du DASS, à propos de deux sujets particulièrement chauds qui sont, d'une part, la clause du besoin, et, d'autre part, le Tarmed.

Ma première interpellation concerne la clause du besoin. Il y a une année, nous avions déjà eu un premier round politique, lorsque la conseillère fédérale avait préconisé cette mesure. Genève avait répondu non, parce que les bases légales qui permettaient une telle clause étaient douteuses et qu'on ne comprenait pas véritablement comment on pouvait mettre en application une telle décision politique.

Alors, avant que ne s'instaure un véritable débat politique sur le sujet pour savoir si on est pour ou contre, nous aimerions, Monsieur le président, que vous nous expliquiez comment cette clause du besoin peut être mise en pratique à Genève, afin que nous nous déterminions par la suite. D'emblée, je vous rends attentif au fait que, d'après ce que j'entends, les membres du parti radical ne sont pas très favorables à une telle hypothèse.

Ma deuxième interpellation urgente, Monsieur le président, pourrait s'intituler: Monsieur le président, soutenez-vous l'Etat anarchiste contre la démocratie citoyenne ? De quel côté vous mettez-vous ?

Afin de vous expliquer ces paroles sibyllines, je vous dirai qu'en 1996, lorsque la LAMal est entrée en vigueur, les médecins devaient s'entendre pour un tarif unifié sur le plan suisse. Ce tarif était attendu pour 1997. Chaque année, il a été repoussé pour une raison ou une autre, et nous savions tous que le dernier délai serait le 1er janvier 2003.

Or, à la surprise générale, il est encore repoussé à l'année prochaine. Lorsqu'on a l'occasion d'entendre Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss à ce propos, on apprend de sa bouche qu'elle était elle-même totalement surprise de savoir que tous les partenaires s'étaient arrangés entre eux. Les médecins l'avaient adopté à une grande majorité. Les assureurs aussi. Nous avions discuté avec M. Prix pour définir une valeur de point, quand, tout à coup, un partenaire qui était d'accord ne l'était plus.

Qui est ce partenaire ? C'est H+, qui représente les entités hospitalières.

Lorsqu'on y regarde de plus près, on se rend compte que ce sont des entités hospitalières publiques, ce qui veut dire que la médecine d'Etat ne veut pas de ce Tarmed pour lequel tous les médecins se sont mis d'accord. La question est de savoir pourquoi.

Il s'avère que ces hôpitaux veulent une valeur de point qui représente le double de celui de la médecine privée.

Monsieur le président, vous me répondrez, mais ce que j'ai entendu dire de la bouche de la conseillère fédérale, c'est que les membres de H+ ne développent pas les outils informatiques nécessaires à l'application du Tarmed, car ils veulent négocier en force une autre valeur de point pour pouvoir imposer une propre tarification publique en totale distorsion avec le secteur privé. Alors, Monsieur le président, de quel côté êtes-vous ? Etes-vous un président démocratique ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député, s'agissant de votre première interpellation, permettez-moi d'abord de corriger deux imprécisions.

La première, c'est que l'article 55a de la LAMal, qui autorise la clause du besoin, ne date pas de l'année dernière, mais d'il y a deux ans. Ensuite, par définition, elle constitue une base légale puisqu'elle a été introduite dans la législation fédérale.

Cela étant dit, mon prédécesseur - j'ai retrouvé les courriers - ne parlait pas du tout des problèmes de légalité, mais de son point de vue sur les questions liées à la clause du besoin, qu'il voyait de manière très différente; point de vue que je partage.

A l'époque, la responsabilité de la clause du besoin était donnée au canton, et c'est cette impossibilité de faire une clause du besoin différente dans vingt-six cantons différents qui était l'élément fort.

Cela étant dit, Monsieur le député, je serai ravi que le parti radical, dont vous venez de m'informer de l'extrême bienveillance à l'égard d'une décision que je soutiens, nous fasse des propositions claires, lorsqu'il s'agira de juguler les coûts de la santé.

Vous les ferez et je vous répondrai. Je me réjouis de vous entendre. Chaque mois d'octobre, 7 millions de Suisses frémissent à l'idée de la hausse des primes d'assurance-maladie qu'on leur annoncera. Chaque mois d'octobre, les familles se retrouvent de plus en plus pénalisées par la hausse des primes d'assurance-maladie, qu'elles les reçoivent de manière directe dans les cantons qui aident moins les familles que Genève, ou de manière indirecte à travers une augmentation massive de l'aide aux individus dans les cantons qui, par chance, sont plus aisés, comme le nôtre.

A ce jour, aucune mesure concrète et/ou efficace - on se suffirait d'une des deux - n'a été prise pour endiguer ces hausses qui mettent les familles en difficulté.

Ces interpellations urgentes sont closes.