Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 42^e séance

M. Claude Blanc (PDC). Mon interpellation s'adresse à M. Cramer en sa qualité d'autorité de tutelle des services industriels.

Un propriétaire de villa téléphone aux services industriels pour savoir s'il y a du gaz dans sa rue, car il désire changer sa chaudière.

On lui répond qu'un préposé viendra lui rendre visite. Ce dernier examine la situation et, quelques jours après, le propriétaire a la surprise de recevoir un devis complet qui contient tous les corps de métier, c'est-à-dire l'installateur sanitaire, l'installateur chauffage, l'installateur électricien, le ferblantier et le génie civil.

Les services industriels, Monsieur le président, sont-ils devenus une entreprise générale ? Comme la loi prévoit qu'ils doivent contrôler et accepter les installations, peuvent-ils être le maître de l'ouvrage et le contrôleur, être juge et partie ?

En tant que service public, les services industriels ne paient ni impôt ni taxe professionnelle, n'y a-t-il pas là distorsion de concurrence ? En cas de récession, les services industriels, service public, ne peuvent pas licencier leur personnel et pourraient être tentés de faire baisser les prix pour occuper ce personnel. C'est donc les entreprises privées qui seraient obligées de licencier le leur. Trouvez-vous cela normal, Monsieur le président ?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, votre interpellation pose un certain nombre de très bonnes questions auxquelles il sera difficile de répondre de façon détaillée en trois minutes, mais je m'y efforcerai.

Tout d'abord, il est vrai que dans leurs activités les services industriels sont en train d'évoluer. D'une entreprise qui délivrait un produit qui pouvait s'appeler l'eau, le gaz, l'électricité, elle devient de plus en plus une entreprise qui délivre des services et cette évolution est bienvenue. En tout cas, elle a toujours été saluée par ce Grand Conseil, chaque fois qu'il a eu l'occasion d'examiner le rapport de gestion des SI.

Cela dit, cette modification dans leurs activités impose, bien sûr, et vous avez raison de le relever, qu'un certain nombre de nouvelles règles de jeu soient trouvées et posées. La première de ces règles de jeu, c'est qu'il va de soi que les SI ne sauraient être en même temps des exécutants et des contrôleurs. C'est dans ce sens d'ailleurs que vont les récentes votations populaires qui ont transféré un certain nombre d'activités aux services industriels, qu'il s'agisse de l'assainissement ou du traitement des déchets. Mais, en même temps, le peuple a voulu que le contrôle de ces activités reste de la compétence de l'Etat. La législation fédérale va également nous imposer, dans le domaine de l'électricité, de séparer les activités de service ou de vente de produits et les activités de contrôle. Nous travaillons là-dessus.

Le deuxième point, c'est que la question entre ce que font les SI comme service public et comme entrepreneur doit être clarifiée, en ce sens qu'il ne faut pas qu'il y ait de distorsion de concurrence. Lorsque les SI interviennent sur le marché, ils doivent le faire dans les mêmes conditions et sans bénéficier d'aucune sorte de privilèges par rapport aux autres intervenants sur le même marché.

En ce sens, les SI sont en contact avec les différents corps de métier en vue de fixer ces règles de comportement. C'est donc une question qui est prise au sérieux.

Enfin, et pour évoquer rapidement le dernier aspect de votre interpellation, est-il possible que les SI travaillent à perte ? Non, ils ne doivent pas le faire et ils sont même astreints à une comptabilité financière rigoureuse. C'est ce que l'on appelle la règle de «l'unbunding» qui doit faire apparaître très clairement, par domaine d'activité, ce qu'il en est de leurs coûts et de leurs ressources. Il n'est pas question qu'un domaine d'activité subventionne l'autre ou que l'on travaille en dehors des prix du marché pour s'assurer des clients. Cela serait tout à fait inacceptable.

Pour le surplus, je me tiens à votre disposition, que ce soit ici ou en commission, pour prolonger cette réflexion parce qu'effectivement, au-delà du cas particulier que vous avez cité, elle est importante.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je vais céder ma place à notre vice-président, devant aller représenter le Conseil d'Etat et notre parlement à une séance d'ouverture du BIT.

Présidence de M. Bernard Lescaze, premier vice-président