Séance du jeudi 13 juin 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 9^e session - 42^e séance

M. Gilbert Catelain (UDC). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf et concerne la scolarisation des enfants clandestins dans le post-obligatoire.

En date du 21 mars 2002, Mme la conseillère d'Etat a répondu à mon interpellation urgente en déclarant notamment que la scolarisation d'enfants clandestins se fondait sur l'article 19 de la Constitution fédérale et qu'elle ne regrettait aucun centime investi dans leur scolarisation.

Ses propos avaient bénéficié des applaudissements de nombreux membres de ce Parlement buvant cette bonne parole sans une once d'esprit critique. Jusqu'à ce jour, j'étais convaincu qu'une conseillère d'Etat, au demeurant libérale, et dont la bonne foi ne peut être que présumée, ne pouvait qu'avoir à coeur de respecter la loi et de la faire appliquer. Or, force est de constater - et c'est triste à la fois pour nos institutions et pour le reste de confiance que nos concitoyens portent en elles - qu'il n'en est rien. J'ai été trompé.

En effet, un avis de droit demandé à l'Office fédéral des étrangers par le parti UDC Genève révèle très clairement que la base constitutionnelle sur laquelle se fonde Mme Brunschwig Graf pour scolariser des enfants clandestins ne saurait valoir que pour l'école obligatoire.

La jurisprudence à cet égard est tout à fait claire.

Or, Mme la conseillère d'Etat a admis la scolarisation de 150 enfants clandestins dans le post-obligatoire. A ce sujet, l'Office fédéral des étrangers déclare, je cite: «Notre pays étant un Etat de droit, il n'est en principe pas acceptable que des prescriptions légales, en l'occurrence la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, ne soit pas respectées, voire que le non-respect de ces prescriptions soit sciemment couvert par une administration.» En l'espèce le département de l'instruction publique genevois.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf entend-elle persévérer fièrement dans l'illégalité ou va-t-elle faire respecter les règles de droit démocratiquement adoptées par le peuple suisse?

Quelles mesures le DIP va-t-il mettre en oeuvre afin d'éviter que des enfants clandestins ne soient inscrits dans le post-obligatoire pour l'année scolaire 2002-2003 ?

Une décision a-t-elle été prise pour garantir une collaboration efficace entre le DIP et le DJPS dans le domaine particulier de la scolarisation des clandestins dans le post-obligatoire ?

Depuis combien d'années les 150 enfants clandestins sont-ils scolarisés ?

Et, finalement, combien d'enfants clandestins ont-ils été scolarisés dans le post-obligatoire au cours des huit dernières années ? (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Je vais devoir faire évacuer la tribune si cela continue.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député Catelain, je souhaiterais avoir votre interpellation urgente par écrit et je vous indique qu'il vous sera répondu demain par Mme Brunschwig Graf.