Séance du
jeudi 30 mai 2002 à
20h30
55e
législature -
1re
année -
8e
session -
40e
séance
PL 8549-A et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Nous passons au point 17, rapports de la commission des travaux sur le projet de loi 8549-A, la pétition 1006-A et la pétition 1065-A.
Une voix. Commission du logement !
Le président. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Florian Barro (L), rapporteur. Il s'agit en effet de la commission du logement, Monsieur le président. Je vous prie d'excuser cette erreur due à un copier/coller malheureux...
Je rappelle simplement que ce projet de loi avait déjà fait l'objet d'une étude en commission, lors du long et pénible travail sur la révision de la LGL qui avait été effectué en 2000. C'est suite à la frustration d'un signataire de ce projet de loi qu'il avait été redéposé ultérieurement. Dans une configuration légèrement différente et certes plus faible, la commission avait pris la même décision à l'époque: celle de refuser ce projet de loi qui vise à déresponsabiliser le citoyen vis-à-vis de ses obligations contractuelles, et qui risque également d'avoir un effet pervers sur l'évolution potentielle des loyers.
Les deux autres objets sont de vieilles pétitions que ce Grand Conseil a omis de traiter et, suite à des modifications légales d'importance, notamment la LGL, ces pétitions doivent être déposées sur le bureau du Grand Conseil.
M. Carlo Sommaruga (S). J'avoue être un peu étonné de l'intervention du rapporteur qui indique que ce projet de loi vise uniquement à déresponsabiliser les gens.
Il convient de rappeler les deux éléments de ce projet de loi, qui n'est pas du tout un quelconque entêtement irréfléchi d'un député dans la poursuite d'une idée. Il s'agit simplement d'introduire dans la loi des éléments qui permettent, d'une part, de mieux faire fonctionner le système d'attribution de l'allocation logement et, d'autre part, d'institutionnaliser la contestation systématique des majorations de loyers, quand l'Etat intervient pour verser des allocations logement en faveur des personnes qui n'arrivent pas à payer la totalité de leur loyer ou dont le taux d'effort est extrêmement élevé.
La première des deux propositions porte sur l'article 39A et consiste uniquement à permettre à un locataire d'un logement subventionné de ne pas devoir perdre d'un coup toute la subvention s'il ne déménage pas dans un logement meilleur marché. Cette proposition permet de pallier à cette situation par une réduction proportionnelle de l'allocation logement. C'est un effet qui ne touche en aucun cas les finances de l'Etat et qui ne déresponsabilise aucunement le locataire. Finalement, cela permet à quelqu'un qui vit dans un quartier depuis fort longtemps de pouvoir y rester et continuer à tirer parti de la situation géographique de son appartement, de services de parents proches ou de la proximité de son travail. Cela évite un accroissement des coûts annexes simplement en contrepartie d'une petite réduction de loyer dans un autre logement.
Il s'agit donc là d'une amélioration du fonctionnement de l'attribution de l'allocation logement, supprimant l'effet guillotine du «tout ou rien» qui existe actuellement.
La deuxième proposition porte sur l'article 39C, alinéa 2, et ne fait que reprendre ce qui est déjà appliqué aujourd'hui pour les bénéficiaires des prestations de l'OCPA. Les bénéficiaires des prestations de l'Etat, pour les prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI, sont tenus de communiquer les majorations de loyers au service de l'Etat qui, lui, a un droit de pouvoir contester ces majorations de loyer ou de donner mandat à quelqu'un pour ce faire. L'objectif est de limiter la dépense publique. En effet, il n'est pas normal que des prestations complémentaires de l'Etat servent, en fin de compte, à financer des majorations de loyers qui ne sont pas justifiées.
Le projet de loi propose d'introduire ce système, qui existe depuis de nombreuses années et qui a été mis sur pied par M. Guy-Olivier Segond, là où il y a attribution d'une allocation logement dans le secteur privé.
Il n'y a rien de scandaleux. Je le répète, il permet simplement de réduire l'effort de l'Etat là où la majoration de loyers est abusive.
Le grand problème actuellement, c'est qu'un certain nombre de locataires ne contestent pas les majorations de loyers, soit parce qu'ils ont peur d'éventuelles rétorsions des bailleurs, soit parce qu'ils savent que cela ne concerne pas leurs propres deniers. Dans la loi proposée, ce serait l'Etat, l'office cantonal du logement, qui interviendrait pour faire opposition à ces hausses de loyer.
Il s'agit d'un moyen pour limiter les hausses de loyers abusives dans le secteur privé, lorsque les personnes qui logent dans ces appartements n'ont pas les moyens de payer leur loyer et font appel aux prestations de l'Etat. Cela permet de mieux utiliser l'allocation logement en faveur des locataires en augmentant son efficacité.
Je vous invite donc à accepter ce projet de loi.
M. Florian Barro (L), rapporteur. Je réponds comme suit à M. Sommaruga. A l'époque de l'étude de la révision de la LGL en commission, en 2000, il avait été fait état de cette proposition, et le département lui-même avait suggéré de ne pas la suivre, notamment en raison du fait qu'il n'était pas judicieux d'introduire une automaticité de l'allocation logement. Et puis, il n'était pas dans l'intérêt de l'OCL de se transformer en office d'intervention auprès des tribunaux et des chambres de conciliation pour le traitement des contestations de loyers.
Il y a donc un devoir de responsabilité du bailleur et du locataire d'aller, eux-mêmes, auprès des instances et non pas de déléguer à l'Etat le pouvoir d'intervenir. Et j'insiste sur l'automaticité de cette allocation logement.
M. Sommaruga dit que cela ne va pas coûter plus cher à l'Etat... Moi, j'ai quelques doutes, dans la mesure où, dès le moment où on crée une automaticité dans le comportement des gens, il y aura forcément un recours à cette subvention.
Et je le rappelle encore une fois, en 2000, lors du grand débat sur la LGL, le département lui-même avait invité les députés à refuser cette proposition.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi, et nous allons procéder par vote électronique.
Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.
(Résultat du vote électronique: 21 oui, 41 non et 2 abstentions.)
Le président. Bien nous passons au point 18 de notre ordre du jour... (Exclamations.)Ah, oui, excusez-moi, il y a les pétitions ! M. Barro a fait une proposition de les déposer sur le Bureau.
P 1006-A
Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
P 1065-A
Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.