Séance du jeudi 30 mai 2002 à 20h30
55^e législature - 1^re année - 8^e session - 40^e séance

Le président. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons déjà voté le premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 11A est adopté, de même que l'alinéa 2.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement de M. Grobet à l'alinéa 3 de l'article 11A. Si M. Grobet ne prend pas la parole, je la passe à M. Koechlin, à moins que M. Koechlin ne laisse d'abord la parole à l'auteur de l'amendement.

Bien, Monsieur Grobet vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, à vrai dire j'ai déposé deux amendements. Nous sommes bien à l'alinéa 3, n'est-ce pas ? C'est-à-dire que vous parliez de l'amendement déposé par M. Koechlin à l'alinéa 5...

Par rapport à cela, je vous confirme que je retire l'amendement que j'ai déposé à l'alinéa 5, au profit de celui de M. Koechlin. C'est pour cela que j'ai eu un doute quand vous avez évoqué le nom de M. Koechlin.

Par ailleurs, j'essayerai à l'avenir d'appuyer sur le bouton de demande de parole au moment même où vous terminez votre dernière phrase, car j'ai cru comprendre qu'en certaines circonstances, vous n'étiez pas tout à fait content si on ne vous laissait pas terminer vos phrases... C'est en tout cas ce que j'ai pu constater tout à l'heure !

Le président. Vous pouvez appuyer sur le bouton sans m'interrompre !

M. Christian Grobet. J'entends toutefois dire deux ou trois mots sur l'amendement que j'ai déposé à l'alinéa 3, mais je serai relativement bref. En cette période de pénurie de logements, j'estime qu'il convient, en cinquième zone, qui est la zone à bâtir ayant la plus grande surface, d'examiner tous les terrains qui pourraient potentiellement faire l'objet d'une densification. A l'origine, il était question de prévoir que cet examen se ferait pour des terrains, dans un périmètre peu ou pas bâti, de 3000 m2. Le projet prévoit maintenant 5000 m2, et je demande que l'on revienne à la surface initiale, soit 3000 m2. Cela n'oblige pas, bien entendu, à densifier un terrain de 3000 m2, comme, du reste, cela n'oblige pas à densifier un terrain de 5000 m2, en vertu de la proposition qui nous est soumise. Mais on peut très bien imaginer un terrain de 3000 m2 non bâti qui se trouverait en bordure d'un périmètre déjà densifié, où il y a déjà des immeubles, ce qui suffit pour construire un petit immeuble. Vu la situation dans laquelle nous nous trouvons, je regrette personnellement qu'on ne recherche pas systématiquement toutes les possibilités de densifier en zone villas et qu'on n'analyse pas, par voie de conséquence, les terrains qui seraient susceptibles d'être densifiés à partir d'une surface de 3000 m2.

Le président. Je crois que tout le monde a pu comprendre l'amendement proposé par M. Grobet, à l'alinéa 3. Vous avez une zone dans un périmètre peu ou pas bâti de plus de 5000 m2. M. Grobet propose de faire passer ce chiffre à 3000 m2.

Monsieur Koechlin, vous avez la parole.

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Je voudrais en premier lieu, puisque le sujet a été abordé par M. Grobet, revenir sur le sens de ce projet de loi.

Quelle que soit la surface d'une parcelle en cinquième zone, en vertu de ce qui s'appelait l'article 17 LaLAT qui est devenu, après une nouvelle numérotation et sauf erreur de ma part, l'article 13A et B, le département peut en tout temps, s'il juge qu'il doit prendre des mesures d'aménagement - entendez, de densification ou de modification de zone ou autre - suspendre ou interdire une requête d'autorisation de construire. Dès lors, en vertu de cet article LaLAT, il a, si l'on additionne les délais, trois ans pour s'exécuter et faire une proposition. Et cet article est toujours en force, quelle que soit la surface de la parcelle qui fait l'objet d'une requête en autorisation de construire.

Or, ce que nous avons trouvé d'intéressant dans la proposition du Conseil d'Etat, à travers le projet de loi que nous traitons ce soir, n'est pas tant lié à la surface de la parcelle, encore que nous pensons qu'il faut tout de même des parcelles importantes pour suspendre purement et simplement, presque systématiquement, une requête en autorisation de construire, et je reviendrai sur ce point. Mais, grâce à ce projet, si le département estime qu'il y a une mesure d'aménagement à prendre qui améliorerait une situation, il a six mois pour le signifier au requérant. Il y a donc, en l'occurrence, un gain de temps considérable, qui fait qu'un requérant d'autorisation de construire ne doit pas attendre trois ans pour disposer à nouveau de son terrain: il a un délai de six mois, qui nous paraît raisonnable; cela constitue donc une nette amélioration par rapport au statut actuel.

Mais une telle mesure ne doit pas être systématique... En effet, nous estimons que c'est une possibilité qui doit être offerte au département; à lui de juger s'il l'applique ou non. Raison pour laquelle l'amendement que nous proposons et qui figure dans les conclusions de mon rapport consiste à dire, à la première phrase non pas «...le département suspend...», ce qui implique une systématique, mais «...le département peut suspendre...». Cette possibilité lui est offerte: à lui d'apprécier si elle doit être appliquée ou pas.

Quant aux 5000 m2, nous pensons qu'il s'agit déjà d'une surface relativement faible, et, de toute manière, si la surface de la parcelle considérée est moindre et que le département juge qu'il faut vraiment prendre des mesures d'aménagement qui améliorent ou densifient le secteur, il peut les prendre, il peut suspendre toute requête. L'article 13 LaLAT l'y autorise. Pour moi, cela n'est pas du tout contreproductif. La surface de 5000 m2 indique le plancher de ce qui est systématique; il ne faut donc pas que ce soit le cas pour toutes les parcelles. On nous a montré quelles étaient les parcelles de 3000 m2 sur un plan qui servait d'exemple, et nous avons constaté que ce n'était en fin de compte pas très relevant et qu'il valait mieux que les parcelles soient un peu plus importantes, pour que la mesure en question ait un sens et qu'elle ait des effets sur l'aménagement du territoire et sur l'amélioration de la densité, soit sur la construction relativement importante de logements.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). S'agissant de l'amendement de M. Grobet, nous avions déjà, lors du débat d'entrée en matière, exprimé notre opposition au projet de loi initial qui, justement, prévoyait 5000 m2. Nous avons réitéré notre opposition lors des travaux en commission, et nous n'avons ce soir pas changé d'avis: notre groupe s'y opposera donc.

Comme je viens de le dire, nous étions tout d'abord opposés à l'ensemble du projet de loi, mais, pour une fois lors de la dernière législature, répondant peut-être à nos appels répétés, la majorité de l'époque avait fait un certain nombre de concessions, de sorte qu'une large majorité de la commission avait voté le projet tel qu'il vous est proposé ce soir.

Par contre, le consensus n'a pas pu être trouvé à propos de l'automaticité de la suspension de la procédure, évoquée par le rapporteur. Il ne nous apparaît en effet pas tout à fait adéquat de suspendre automatiquement une procédure. En effet, dans certains cas, même pour des parcelles de 5000 m2, l'environnement montre qu'il n'est évidemment pas possible de densifier et qu'il faut en rester à une zone villas.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, ce soir j'en appelle aux bancs d'en face, qui se sont joints à nous pour voter ce projet de loi en commission, pour qu'ils fassent un petit effort supplémentaire et acceptent l'amendement de M. Koechlin qui prévoit que la procédure peut être suspendue. Un argument nous semble important: si la suspension est automatique, la perte de temps sera automatique aussi.

En revanche, si le département réagissant avec bon sens décidait qu'il n'y a de toute évidence pas matière à densification, on irait dans le sens souhaité par nombre d'entre nous, à savoir une accélération des procédures pour bâtir enfin les logements dont nous avons tant besoin ! Même s'il s'agit de villas, ce sont autant de logements.

En conclusion, notre groupe va évidemment soutenir l'amendement qui prévoit la non-automaticité de la suspension, et encore une fois j'en appelle à nos amis socialistes et aux Verts pour qu'ils nous rejoignent dans cette majorité.

M. Gabriel Barrillier (R). Rebondissant sur les propos de M. Portier, je précise que le groupe radical se rallie à l'amendement de M. Koechlin qui propose une formule potestative à l'alinéa 5...

Le président. Monsieur le député, attendez, nous en sommes à l'alinéa 3...

M. Gabriel Barrillier. Non, nous ne sommes pas à l'alinéa 3, nous en sommes à l'alinéa 5 !

Le président. Si, nous sommes à l'alinéa 3 ! Mais nous y reviendrons, puisque je fais voter alinéa par alinéa.

M. Gabriel Barrillier. Excusez-moi, j'ai été trop vite, Monsieur le président, mais ainsi, vous connaissez déjà la position du parti radical !

Le président. Vous pourrez reprendre la parole, M. Barrillier.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. le député Barrillier n'a pas tort de lier les deux choses, parce que les commissaires, lors des travaux, ont retenu un périmètre de 5000 m2, qui est un périmètre vaste, et ont introduit l'automaticité de l'examen de l'opportunité d'une densification. Si nous devions passer à 3000 m2, il faudrait évidemment à ce moment-là faire preuve de plus de souplesse.

Mais je considère, quant à moi, que le projet tel qu'il est issu des travaux de votre commission est satisfaisant: 5000 m2 pour éviter de s'intéresser à toutes les parcelles possibles et imaginables, mais suspension automatique par souci d'égalité de traitement.

Je me suis engagé - et je crois que cela se remarque déjà dans la pratique - à ce que le département prenne très rapidement une position pour ne pas retarder l'avancement d'un projet ou, au contraire, son arrêt - comme l'a relevé M. Koechlin - en décidant tout de suite de ce qui sera construit sur le terrain.

J'ajoute, Mesdames et Messieurs les députés, qu'à l'alinéa 4, sur lequel aucun amendement n'est déposé, il est d'ores et déjà prévu que lorsqu'une mesure de densification n'est manifestement pas envisageable, le département puisse renoncer à suspendre. La clause de sauvegarde que M. Koechlin veut introduire à l'alinéa 5 existe donc déjà à l'alinéa 4.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur la proposition d'amendement de M. Grobet consistant à faire passer la surface de 5000 m2 à 3000 m2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous passons à l'alinéa 4... Pas d'opposition...

M. René Koechlin. J'ai proposé un amendement, Monsieur le président !

Le président. Mais vous l'avez proposé à l'alinéa 5 !

M. René Koechlin. Non, à l'alinéa 3 !

Le président. Bien, rappelez-le nous, Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît !

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Volontiers, Monsieur le président. C'est à la deuxième ligne de l'alinéa 3. Il consiste à remplacer «...le département suspend...» par «...peut suspendre...».

Le président. Oui, oui, vous avez raison !

M. René Koechlin. Il figure dans les conclusions de mon rapport...

Le président. Oui, c'est assez clair. C'est en haut de l'alinéa «...le département peut suspendre l'instruction de toute demande...» au lieu de «suspend».

Monsieur Barrillier, vous avez la parole.

M. Gabriel Barrillier (R). J'avais raison tout à l'heure...

Le groupe radical est favorable à la formule potestative qui est beaucoup plus souple. Je vous remercie.

Le président. Je mets donc aux voix la proposition d'amendement de M. Koechlin à l'alinéa 3.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 3 de l'article 11A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 4 de l'article 11A est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été saisis de deux amendements à l'alinéa 5. L'un de M. Grobet, l'autre de M. Koechlin. Ils sont presque les mêmes, mais M. Grobet nous a dit tout à l'heure qu'il s'alignait sur celui de M. Koechlin. Vous devriez en avoir une photocopie; je vous le lis :

«...à l'utilisation du sol plus élevé. Une copie du rapport est adressée à la commission d'aménagement du Grand Conseil, pour information. Si le Conseil d'Etat estime...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 5 de l'article 11A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 6 de l'article 11A est adopté, de même que l'alinéa 7.

Mis aux voix, l'article 13, al. 2 (abrogé) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement du rapporteur de minorité à l'article 1, alinéas 2 à 4 (nouveaux, l'ancien alinéa 2 devient l'alinéa 5). Cet amendement propose de supprimer - vous me confirmerez que c'est bien exact, Monsieur Pagani - purement et simplement l'alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1, alinéas 2 à 4 (nouveaux, l'ancien alinéa 2 devient l'alinéa 5) est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 8391 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.