Séance du jeudi 30 mai 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 8^e session - 39^e séance

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Il s'agit de M. A., d'origine éthiopienne, né en 1963, nettoyeur de profession. Entre 1996 et 2000, il a commis une quinzaine d'infractions pour divers motifs, notamment pour atteinte à la tranquillité publique, conduite d'un véhicule avec un permis d'élève conducteur sans accompagnant, utilisation des transports publics sans titre de transport valable, port d'armes interdites, etc. Ces infractions lui ont valu de multiples contraventions avec poursuites pour défaut de payement. Actuellement, M. A doit encore payer 1670 F d'amendes et 474 F de frais, qui sont en procédure de conversion. Ces sommes lui vaudraient 55 jours d'arrêts si elles étaient converties. Il y a aussi un solde d'amendes impayées, hors conversion, pour un montant de 1101 F avec 500 F de frais.

M. A. demande que la grâce du solde de toutes ces amendes lui soit accordée. A l'appui de sa demande, il invoque le fait que ses revenus sont très bas. Il a en effet déclaré en 2001 avoir gagné 15 400 F. Il a, de plus, connu des périodes de chômage. M. A. a fait un séjour de 5 mois et demi à Belle-Idée, soit entre le 14 septembre 2001 et le 28 février 2002. Il a dit vouloir chercher un travail à sa sortie de Belle-Idée, mais il a indiqué que ses dettes allaient hypothéquer ses efforts pour s'en sortir. Compte tenu de sa fragilité psychique et de sa situation de grande détresse sociale, la commission a accepté de lui accorder la grâce du solde de ses amendes, mais évidemment pas des frais dont il devra s'acquitter. Je vous recommande donc de suivre l'avis de la commission qui a été voté par 9 voix pour et 2 abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde des amendes) est adopté.