Séance du jeudi 30 mai 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 8^e session - 39^e séance

Mme Caroline Bartl (UDC), rapporteuse. Le Grand Conseil est appelé à statuer sur le recours en grâce de M. K., né le 22 mars 1963 à Kinshasa, contre une peine d'expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans, peine prononcée par la cour correctionnelle en octobre 1998. Dans un premier temps je présenterai le parcours délictueux de ce monsieur ainsi que sa situation familiale, ceci fait, je vous ferai part du préavis de la commission.

M. K. a été condamné en 1994 par les autorités judiciaires pénales bernoises à 18 mois d'emprisonnement avec un sursis de 3 ans ainsi qu'à une interdiction de séjour de 8 ans, notamment pour escroquerie et faux dans les titres. En 1998, il a été condamné à nouveau, par la cour correctionnelle de Genève cette fois, pour des délits contre le patrimoine. En 2000, il a été condamné à 90 jours d'emprisonnement par les autorités zurichoises pour rupture de ban. En 2001, par ordonnance du juge d'instruction et toujours pour rupture de ban, M. K. a été condamné à 10 jours d'emprisonnement. Ce bref historique montre l'irrespect de M. K. envers les institutions et l'ordre juridique établi.

En ce qui concerne sa situation personnelle, on peut noter différents points. Ainsi, la naissance en 1996 d'un enfant dont M. K. prétend être le père. Toutefois, aucun document de l'état civil n'a été joint au recours en grâce attestant ce fait. M. K. a épousé en décembre 2001 Mme P., originaire de Lausanne. Ils ont eu un enfant en septembre 2001. En dépit du fait qu'il se soit marié à une ressortissante suisse et qu'il soit père d'un enfant suisse, les liens qui l'unissent à notre pays sont lâches. C'est pour cette raison que la commission n'a pas entendu accorder la grâce de la peine d'expulsion prononcée par la cours correctionnelle le 16 octobre 1998.

M. K. n'a en effet eu de cesse de commettre des délits depuis bientôt 10 ans, délits qui lui ont valu de multiples condamnations, notamment pour escroquerie par métier. Dans le cadre de ce recours, M. K. essaie de démontrer sa volonté d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant dont il prétend être le père et qui vit à Zurich avec sa mère. Pourtant, M. K., emprisonné, n'a pas vu cet enfant durant les trois première années de l'existence de celui-ci. M. K. prétend en outre connaître son épouse depuis 1999, mais il faut se souvenir qu'il purgeait une peine de réclusion d'octobre 1998 à décembre 2000. Ces éléments mettent en doute son attachement pour la Suisse et pour son épouse en particulier. Ce d'autant qu'il n'a reconnu être le père de son dernier enfant que bien après la naissance de celui-ci et pendant qu'il purgeait une peine de 90 jours pour rupture de ban.

Au vu de ce qui précède, la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter le recours en grâce de M. K.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.