Séance du
jeudi 30 mai 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
8e
session -
39e
séance
PL 8738
PL 8738
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'expropriation pour cause d'utilité publique (L 7
05)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.