Séance du vendredi 26 avril 2002 à 20h45
55e législature - 1re année - 7e session - 34e séance

RD 421 et objet(s) lié(s)

RD 421
Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil (4e année de la législature 1997-2001)
Rapport de Mme Catherine Passaplan (PDC)
M 1368-A
Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Pierre-Alain Cristin, Mireille Gossauer-Zurcher, Alain Charbonnier, Jacques-Eric Richard concernant la création d'un Office pénitentiaire
Rapport de Mme Catherine Passaplan (PDC)
Proposition de motion: Mémorial 2000, p. 10595
P 1343-A
Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil chargée d'étudier la pétition concernant la mise en danger de la santé d'autrui à Champ-Dollon
Rapport de Mme Catherine Passaplan (PDC)
RD 409-A
Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif à la requête formulée par la commission des visiteurs officiels dans son rapport de l'année 2000 : "Bilan et suivi des questions et recommandations des dix dernières années"
Rapport de Mme Catherine Passaplan (PDC)
Rapport RD 409
Renvoi en commission: séance 3 du 2 novembre 2001
Rapport RD 409-A

Débat

Le président. Quel est le député qui remplace Mme Passaplan à la table des rapporteurs? C'est Mme Stéphanie Ruegsegger... (Applaudissements.)Bien, la parole est à Mme Esther Alder...

Mme Esther Alder (Ve). Les Verts accepteront le rapport de la commission des visiteurs officiels et suivront ses conclusions sur les différents objets qui lui ont été renvoyés. Je reprendrai toutefois quelques points soulevés dans le rapport. Le premier concerne la prise en charge des personnes relevant de l'article 43 du Code pénal suisse. Il est plus qu'urgent qu'au niveau concordataire des solutions soient trouvées pour la détention et la prise en charge thérapeutique des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Il n'est en effet plus acceptable qu'à Champ-Dollon, par exemple, on incarcère des personnes malades psychiquement, des schizophrènes ou des détenus souffrant d'autres pathologies, faute d'établissement approprié.

A propos du Conseil de surveillance psychiatrique qui, je le rappelle, intervient notamment pour la levée de l'internement, il est impératif d'entendre que ce conseil est à la limite de ce qu'il peut assumer. Le CSP doit être restructuré, il le demande et ceci dans les plus brefs délais. En outre, ce conseil doit être doté des moyens nécessaires pour accomplir les missions qui lui sont confiées.

Un dernier élément, à propos des mineurs: outre l'urgence de l'extension de la Clairière, il est indispensable que les jeunes qui sont encore et malheureusement incarcérés à Champ-Dollon puissent bénéficier d'un encadrement éducatif approprié. Par ailleurs, nous insistons sur la nécessité d'une meilleure coordination des fermetures de foyers éducatifs durant le temps des vacances scolaires et surtout durant l'été, car il est absolument inadmissible que des jeunes soient placés à la Clairière faute de place ailleurs.

Le président. Selon l'article 230 de notre règlement, nous devons approuver le rapport RD 421, puis nous voterons sur les propositions relatives à la motion et à la pétition, enfin nous nous prononcerons sur le rapport RD 409-A.

Je mets aux voix le rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.

Mis aux voix, le rapport RD 421 est approuvé.

Mise aux voix, la motion 1368 est adoptée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des visisteurs officiels (renvoi de la pétition 1343 au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Le Grand Conseil prend acte du rapport RD 409-A.