Séance du vendredi 26 avril 2002 à 20h45
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 34^e séance

Premier débat

M. Pascal Pétroz (PDC), rapporteur. J'entends me référer à mon rapport et je ne souhaite pas intervenir à ce stade. Deux amendements ont été déposés, je me réserve le droit de répondre à ces amendements lorsque leurs auteurs les auront développés.

Le président. Ces amendements ont été distribués aux chefs de groupe. Ils concernent les articles 8 et 21. J'en donnerai lecture tout à l'heure.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 7.

Le président. Un amendement à l'article 8 a été déposé par Mme Roth Bernasconi et MM. Apothéloz et Sommaruga. La parole est à M. Apothéloz.

M. Thierry Apothéloz (S). Je ne vous cache pas, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons déjà discuté cet amendement en commission dans une autre formulation. L'idée que nous défendons avec cet amendement est de charger quelqu'un d'extérieur, quelqu'un de neutre et d'expérimenté, d'autoriser, dans le cadre proposé par l'article 8, un avocat commis d'office à se dessaisir d'un dossier.

N'étant pas juriste moi-même, je n'entrerai pas en matière s'agissant de la technique. Toutefois, je voudrais signaler que l'article 8 charge le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'examiner les demandes de dessaisissement. Or, vous n'êtes pas sans savoir qu'à Genève il existe deux associations professionnelles d'avocats: l'Ordre des avocats d'une part et l'Association des juristes progressistes d'autre part. Cette dernière association a droit à une certaine égalité de traitement en matière de nomination d'office. Ainsi, nous vous proposons de modifier l'article 8 de la façon suivante: «(...) un tel motif devant être admis par un magistrat à la retraite désigné par le Conseil d'Etat au début de chaque législature.» Cette personne pourrait oeuvrer dans le sens de la loi, c'est-à-dire en étant expérimenté, crédible, et neutre par rapport à ces deux associations professionnelles.

M. Pascal Pétroz (PDC), rapporteur. Comme vous l'a dit M. le député Apothéloz, cet article a fait l'objet d'un certain nombre de discussions en commission. Je vous rappelle brièvement que la loi actuelle prévoit que c'est l'autorité qui a procédé à la nomination d'office qui doit être consultée lorsqu'un avocat, pour une raison ou pour une autre, désir être relevé de son mandat. La majorité de la commission a estimé que cette solution n'était pas satisfaisante, dans la mesure où un certain nombre de questions relatives au secret professionnel se posent. Je vous donne un exemple: si vous avez été nommé par le Tribunal de police et que votre client doit être jugé par le Tribunal de police, cela ne nous semblait pas être une bonne formule de devoir s'ouvrir à ce tribunal sur les raisons qui pourraient pousser un avocat à refuser son mandat. Nous avons alors essayé de trouver une solution qui soit bonne et juste. Un certain nombre de propositions ont été avancées, l'une d'elles était de confier cette tâche à un représentant de la commission du Barreau. Nous y avons renoncé parce que la majorité de notre commission estimait que la commission du Barreau est l'autorité qui sanctionne. Venir s'ouvrir de difficultés que l'on peut connaître avec un client auprès de l'autorité de sanction, cela ne nous paraissait pas être une bonne chose. La majorité de la commission a choisi plutôt de confier cette tâche au bâtonnier.

Tout d'abord, Monsieur Apothéloz, je crois qu'il faut que les choses soient claires. L'Association des juristes progressistes est une association qui poursuit des buts tout à fait légitimes et il n'est absolument pas question, dans cette enceinte, de remettre en cause la qualité de son travail et les objectifs qu'elle s'assigne. Cela étant, il faut quand même être lucide: l'association professionnelle qui regroupe uniquement des avocats, qui s'occupe de toutes les questions relatives à la profession d'avocat, c'est l'Ordre des avocats, et non pas l'Association des juristes progressistes qui est composée de magistrats, de juristes et d'avocats, ces derniers ne représentant qu'une petite partie de l'association. L'Ordre des avocats compte plus de mille membres qui tous sont avocats. Il nous a semblé que le chef, en quelque sorte, de l'Ordre des avocats était la personne la plus à même de remplir le rôle prévu par l'article 8. Pourquoi? Parce que la tâche du bâtonnier consiste très souvent à aplanir les conflits. C'est quelqu'un qui a pour mission d'être à l'écoute, de conseiller lorsque des problèmes se posent et d'essayer de régler les conflits et de les aplanir. Il nous semblait donc que c'était la personne la mieux à même d'assumer la tâche prévue par l'article 8.

Je comprends parfaitement le souci de l'Association des juristes progressistes. Ses membres se demandent comment s'en remettre au chef d'une association dont ils ne sont pas membres. Je peux comprendre ce souci, mais je ne le partage pas. En effet, poser cette question, c'est tenir pour vrai le présupposé selon lequel le bâtonnier de l'Ordre des avocats serait le représentant d'une partie, de la plus grande partie, de la profession. Pour ma part, je pense au contraire que le bâtonnier est le représentant de l'ensemble de la profession et qu'il peut parfaitement se charger d'écouter et de conseiller non seulement les avocats membres de l'Ordre, mais aussi ceux qui n'en sont pas membres.

C'est pour cette raison que je vous invite à rejeter cet amendement. Je dirai, un peu à titre de boutade, que s'il s'agit de charger un magistrat à la retraite d'effectuer la tâche inscrite à l'article 8, on peut aussi bien laisser les magistrats goûter une retraite bien méritée après des années de bons et loyaux services.

M. Carlo Sommaruga (S). Je crois que le problème n'est pas de débattre des mérites respectifs de deux associations: l'Association des juristes progressistes et l'Ordre des avocats. Ce qui importe ici, c'est de savoir quelle est la légitimité publique et démocratique de la personne qui devra trancher le conflit de conscience d'un avocat qui, nommé d'office, entend renoncer à son mandat. Ainsi qu'il a été rappelé, la solution actuelle consiste à laisser au président de l'autorité qui nomme l'avocat le soin de prendre une décision sur son possible dessaisissement. En d'autres termes, la situation qui prévaut actuellement voit cette tâche attribuée soit à quelqu'un qui a été désigné lors d'une élection partielle par le Grand Conseil, soit à quelqu'un qui a été élu lors des élections générales. Par conséquent, ces personnes ont une légitimité démocratique qui est celle des institutions de notre canton. En revanche, le bâtonnier, c'est-à-dire le président ou le chef de l'Ordre des avocats, ne dispose pas de cette légitimité démocratique dans la mesure où il est le responsable d'une association privée. Le grand problème de la proposition qui nous vient de la commission est qu'elle confie une tâche qui doit s'appliquer à l'ensemble des avocats à quelqu'un qui émane d'une association dont tous les avocats ne sont pas membres.

A terme, le risque est que, pour entrer dans la profession, il faudra être membre de l'Ordre. On se trouverait alors dans une situation qu'habituellement les députés des bancs d'en face dénoncent, à savoir que le critère d'accès à une profession, la condition pour l'exercer est l'appartenance à une association professionnelle. Je rappelle à cet égard certaines situations en Angleterre, peut-être pas pour la profession d'avocat, mais notamment dans les mines où l'appartenance à un syndicat était obligatoire pour pouvoir travailler.

L'Ordre des avocats n'a certes pas le rôle d'un syndicat, mais il s'agit tout de même d'une association corporative de défense de la profession. C'est bien là que le problème se pose. Il ne s'agit donc pas, avec cet amendement, de faire un choix entre une association et une autre, respectivement un responsable et un autre; il s'agit de savoir si la personne qui devra trancher le conflit de conscience d'un avocat est quelqu'un qui doit disposer d'une légitimité démocratique, ou s'il se peut que cette personne émane d'une association privée. Je crois que c'est là le problème fondamental et c'est pour cela que nous présentons cet amendement qui prévoit que la responsabilité de trancher sur les dessaisissements revient à quelqu'un qui est désigné par le Conseil d'Etat.

Il ne s'agit pas bien sûr de quelqu'un qui ne connaîtrait ni le métier d'avocat ni le Palais de justice, puisque nous proposons que ce rôle soit confié à un magistrat à la retraite. Nous avons voulu éviter également qu'il s'agisse d'un ancien magistrat qui soit, au moment de sa désignation, actif professionnellement, dans le secteur bancaire ou comme avocat par exemple. Nous souhaitons que les personnes à qui sera confié ce rôle disposent d'une expérience professionnelle accumulée et d'une sagesse. Bref, nous souhaitons confier cette tâche à quelqu'un qui regarde les choses avec distance et surtout sérénité.

Pour ces motifs, je vous invite donc à accepter l'amendement présenté à l'article 8.

M. Michel Halpérin (L). Le problème tel que l'a posé M. Sommaruga est celui de la légitimité. C'est un problème assez compliqué finalement, parce que la légitimité peut venir de différentes sources. Le choix qui a été fait en commission, comme l'a justement rappelé le rapporteur, est un choix qui tient compte aussi de la légitimité. Je crois qu'il est bon de rappeler que le bâtonnier est élu par les avocats et que, par conséquent, il a une légitimité qui est très forte puisque l'Ordre des avocats représente à peu près les 90% de ceux qui pratiquent le Barreau à Genève. Ce n'est donc pas complètement indifférent. En outre, par les fonctions qu'il occupe, non seulement il règle les conflits, mais il est en charge des relations du Barreau avec le Palais de justice, de fait, mais aussi de droit parce que d'autres dispositions de la loi le prévoient ainsi. Au-delà du pouvoir judiciaire, c'est à lui qu'incombe par exemple la charge de régler un certain nombre de conflits.

Je voudrais aussi rappeler que l'Ordre des avocats assume déjà toute une série de tâches d'intérêt public, voire d'ordre public. Par exemple, il faut savoir que les nominations d'office qui incombent aux avocats sont un service rendu à la collectivité qui est rémunéré de manière symbolique et qui est en réalité assumé par les avocats.

En l'occurrence, il s'agit de faire en sorte que des avocats nommés d'office puissent, dans des conditions décentes, mettre un terme à leur mandat, ce qui leur est normalement interdit, sans révéler d'une manière ou d'une autre les raisons pour lesquelles ils s'y résignent.

Il est bon que vous sachiez aussi que c'est l'Ordre des avocats qui, de façon totalement gratuite, assume, par exemple, la permanence des avocats qui accueille tous les jours des dizaines de justiciables en panne d'une consultation sur des problèmes qui touchent généralement au droit social. C'est encore l'Ordre des avocats qui assure la permanence devant la Chambre d'accusation dans le cadre de laquelle des avocats, trois fois par semaine, et ici encore à titre bénévole, assistent des justiciables qui sont arrêtés, qui n'ont pas encore eu d'avocat et qui ne sont pas en mesure de s'exprimer sur la demande de prolongation de détention qui est présentée à leur détriment par le magistrat instructeur en charge du dossier.

Il serait donc faux de s'imaginer que nous sommes en face d'une association purement privée qui ne s'occupe que de tâches d'ordre privé, une sorte de syndicat le moins syndical. L'Ordre des avocats représente en fait la quasi-totalité du Barreau, il s'occupe de nombreuses tâches d'intérêt public de manière désintéressée et son président, élu, a non seulement la légitimité de cette élection, mais en même temps les compétences particulières qui appartiennent à ceux qui, jour après jour et probablement à peu près à 50% de leur temps, règlent à la fois les conflits des avocats entre eux et les conflits des avocats avec le Palais ou avec les justiciables.

Je crois que ces considérations sont suffisantes pour convaincre que les compétences qui sont celles du bâtonnier, et qui d'ailleurs valent à ce dernier des fonctions du même genre dans la plupart des pays d'Europe, sont exactement celles qui conviennent pour occuper la tâche définie par l'article 8.

M. Carlo Sommaruga (S). Je voudrais intervenir à nouveau pour répondre aux arguments avancés par le député Halpérin. Tout d'abord, je rappelle que l'Ordre des avocats n'a pas le monopole des permanences, même de nature sociale. Il y a d'autres juristes et d'autres avocats de la place de Genève qui assument ce type de permanences. Il est clair qu'on ne peut que louer l'Ordre des avocats pour avoir organisé une permanence et on ne peut, de même, que remercier les avocats qui donnent de leur temps et de leur énergie pour renseigner les justiciables. Mais il ne s'agit pas, finalement, d'une activité d'utilité publique. Il s'agit de l'engagement d'une association, au même titre que d'autres associations qui comptent des avocats parmi leurs membres s'engagent que ce soit pour la défense des droits de la femme, la défense des locataires, voire la défense des personnes âgées. Il est exact cependant que la situation de l'Ordre des avocats lui permet de toucher un plus large public. Ceci dit, je ne pense pas qu'une telle association puisse tirer une légitimité accrue de l'exercice de quelques activités, comme par exemple la permanence devant la Chambre d'accusation.

En ce qui concerne la nomination d'office et les conflits que peuvent avoir les avocats entre eux, je rappelle que l'Ordre des avocats n'intervient que dans les conflits entre ses membres. Il y a toute une série d'avocats à Genève qui ne sont pas membres de l'Ordre et qui n'ont pas à rendre de comptes à celui-ci. Il est étonnant que l'on envisage d'obliger les avocats à exposer leurs conflits de conscience à quelqu'un qui a été élu au sein d'une association dont, éventuellement, ils ne sont pas membres.

Je rappelle que la légitimité que vous évoquez, Monsieur Halpérin, est une légitimité qui est fondée sur la liberté d'association. Or, en vertu même de cette liberté d'association, l'Ordre des avocats se trouve représenter une partie, mais pas la totalité des avocats. La proposition que nous faisons repose sur la légitimité démocratique, c'est-à-dire sur une légitimité qui va au-delà du simple choix d'une corporation. J'estime qu'il est important de ne pas simplement laisser la légitimité dans les mains d'une association privée. Nous savons que la délégation à des associations privées des tâches d'intérêt public n'est pas toujours souhaitable, surtout lorsqu'il s'agit de questions morales, voire de conflits de conscience. C'est pour cela que nous pensons qu'il est nécessaire d'avoir, pour trancher ces cas, quelqu'un qui soit nommé par le Conseil d'Etat et qui bénéficie de cette légitimité publique et démocratique.

Le président. Je mets aux voix l'amendement à l'article 8 qui se formule ainsi: «(...) un tel motif devant être admis par un magistrat à la retraite désigné par le Conseil d'Etat au début de chaque législature.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que les articles 9 à 20.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 21. La parole est à M. Sommaruga.

M. Carlo Sommaruga (S). Je présente cet amendement parce que le texte proposé par la commission fait, à nouveau, la part belle à l'Ordre des avocats, faisant fi de toute autre association genevoise qui regroupe des avocats.

Vous savez désormais qu'il existe à Genève une autre organisation, l'Association des juristes progressistes, qui regroupe également un certain nombre d'avocats actifs au Barreau. Or, le texte issu des travaux de la commission donne au seul Ordre des avocats la possibilité de recourir contre l'inscription d'un avocat au Barreau genevois. En d'autres termes, on donne à une seule association professionnelle la possibilité de recourir contre une inscription qui pourrait poser des problèmes d'incompatibilité, voire des problèmes de nature plus personnelle, par exemple des antécédents judiciaires qui n'auraient pas été annoncés ou qu'on n'aurait pas découverts.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a un point de vue qui peut être celui exprimé par l'Ordre des avocats, mais une autre sensibilité peut être exprimée par d'autres associations, en l'occurrence, à Genève, l'Association des juristes progressistes. Il n'y a pas de raison de restreindre ce droit de recours, qui sera exercé extrêmement rarement, à une seule association.

Certes, la loi fédérale nous parle de l'association cantonale. On devrait donc partir du principe que, dans tous les cantons de Suisse, il n'y a qu'une seule association d'avocats. Mais vous savez parfaitement en tant qu'avocats, Monsieur Pétroz et Monsieur Luscher, que le singulier s'emploie aussi bien pour le générique. On peut donc très bien comprendre que la loi fédérale vise «l'association», c'est-à-dire toute association qui regroupe des avocats. Je ne pense pas que le législateur fédéral ait voulu limiter la liberté d'association des avocats et empêcher qu'il existe deux associations dans tel ou tel canton. Comme je le disais tout à l'heure, à Genève il y en a deux, et c'est pourquoi nous vous proposons un amendement qui donne aux deux organisations qui regroupent des avocats dans ce canton, à savoir l'Ordre des avocats et l'Association des juristes progressistes, la faculté de recourir contre l'inscription d'un avocat au Barreau de Genève. Il s'agit là, je vous le concède, d'une petite compétence, mais il est important de ne pas l'attribuer exclusivement à une association privée, là aussi au détriment d'une légitimité qui est celle de la pluralité, d'ailleurs toujours mise en avant sur les bancs d'en face.

M. Christian Luscher (L). Le groupe libéral considère que cet amendement relève du clientélisme ou de l'électoralisme. Tant il est évident que l'Association des juristes progressistes n'est pas, j'y reviendrai, une association d'avocats qui puisse être conforme à ce que le droit fédéral désigne comme l'association cantonale. En un mot comme en cent, cet amendement doit être rejeté pour une raison relativement simple: à Genève, il n'y a qu'une seule et unique association d'avocats, c'est l'Ordre des avocats. D'ailleurs, dans le cadre des travaux en commission sur ce projet de loi, nous avons entendu tant l'Ordre des avocats que l'Association des juristes progressistes. La façon dont ces associations se sont ouvertes à nous démontre à quel point l'une mérite le label d'association cantonale et l'autre non. L'Ordre des avocats est venu, avec son bâtonnier, et a amené la liste des membres de l'Ordre - environ 1200 avocats et avocats stagiaires - les statuts de l'Ordre et les us et coutumes que tant les juges que les avocats membres ou non membres de l'Ordre appliquent systématiquement. L'Association des juristes progressistes n'a pas eu la même ouverture, c'est le moins que l'on puisse dire. Nous avons questionné cette association sur le nombre de membres qu'elle compte. Nous nous sommes heurtés à un refus: on nous a dit que l'association comptait environ 100 personnes. Nous avons alors demandé à ce que la liste des membres de cette association nous soit communiquée. Cela aussi nous a été refusé, parce que, nous a-t-on dit, cette liste est secrète. Je ne dis pas que l'Association des juristes progressistes est une secte, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui nous ne savons pas qui sont ses membres.

Il y a plus encore, Mesdames et Messieurs les députés: cette association ne compte, parmi ses membres, de loin pas que des avocats. M. Felder, que nous avons interrogé en commission judiciaire sur la composition des membres de cette association, nous a répondu qu'elle comptait un tiers d'avocats, mais qu'elle comptait également un tiers de greffiers ou de juristes et encore un tiers de magistrats. Ne vous méprenez pas sur mon discours. Je ne dis pas que l'Association des juristes progressistes ne compte pas à Genève, c'est un groupement important qui a un certain poids, qui d'ailleurs est systématiquement consultée sur les projets de lois touchant le monde juridique qui sont soumis au parlement. Elle ne peut néanmoins pas être l'association cantonale prévue par le droit fédéral et reprise dans le droit cantonal.

Je rappelle que le droit fédéral prévoit, et vous l'avez dit, Maître Sommaruga...

Des voix. Monsieur le député !

M. Christian Luscher. Monsieur le député Sommaruga, excusez-moi ! M. le député Sommaruga, donc, a relevé à juste titre que la loi fédérale prévoit l'association cantonale au singulier. Par conséquent, si on nommait deux associations, on heurterait le droit fédéral et la loi genevoise devrait être cassée. Cette considération est toute théorique, parce que, une fois encore, à Genève le problème ne se pose pas : il y a l'Ordre des avocats qui est, de manière notoirement reconnue par tous, l'association d'avocats qui ne comporte que des avocats et qui compte dans ses rangs entre 95 et 98% des avocats inscrits au Barreau de Genève. Il y a d'autre part l'Association des juristes progressistes qui a sa légitimité, mais qui ne dispose même pas d'une majorité d'avocats en son sein, de sorte qu'elle ne saurait se voir revêtir de la qualité d'association cantonale au sens de l'article de loi que vous souhaitez amender, Monsieur Sommaruga. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que je sollicite que vous rejetiez cet amendement.

Le président. Je mets aux voix l'amendement à l'alinéa 5 de l'article 21. Il se formule ainsi: «L'Ordre des avocats et l'Association des juristes progressistessont les associations visées à l'article 6, alinéa 4, de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 20002.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

L'article 21 est adopté, de même que les articles 22 à 55 et l'article 56 (souligné).

Troisième débat

La loi 8306 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.