Séance du vendredi 26 avril 2002 à 17h10
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 33^e séance

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. En réponse à votre interpellation, Monsieur le député, je répondrai qu'il n'existe aucune instruction du pouvoir judiciaire ou de la police en vertu de laquelle les hôteliers seraient astreints à remettre la liste des téléphones envoyés ou reçus par leurs clients. L'activité de la police, en dehors d'une procédure pénale, répond partout aux mêmes règles essentielles, à savoir qu'elle ne peut exercer de mesures de contrainte - soit en l'espèce requérir des documents d'un particulier - que lorsqu'il y a péril en la demeure.

Le Conseil fédéral a répondu dans ce sens à une question ordinaire de M. de Dardel, conseiller national, en date du 13 mars 1996. Dès lors, en dehors des situations d'urgence, l'hôtelier n'a pas l'obligation de remettre à la police qui le lui demanderait les relevés relatifs aux conversations téléphoniques ou aux télécopies de ses clients. Le ferait-il néanmoins spontanément qu'il ne se rendrait pas coupable de violation du secret des télécommunications, comme le policier qui requerrait les renseignements, d'ailleurs, les deux n'étant pas assujettis aux dispositions de la loi sur les télécommunications. A ce sujet, la réponse du Conseil fédéral à laquelle je me réfère est claire.

Pour répondre, plus particulièrement, aux questions 5 et 6 de votre interpellation, je précise que les mesures policières sont soumises au principe constitutionnel du respect de la garantie de la liberté individuelle. Aucune loi de procédure pénale n'habilitant expressément la police à solliciter des données telles que les relevés téléphoniques, il appartient au juge de requérir, voire de séquestrer de telles données.

Pour terminer, je rappelle que les éléments de cette réponse ont essentiellement été tirés de celle du Conseil fédéral, intitulée «Accès de la police aux relevés téléphoniques des clients d'hôtels», que je tiens volontiers à votre disposition, Monsieur le député, vu le temps un peu court qui nous est imparti pour répondre.

Cette interpellation urgente est close.