Séance du vendredi 26 avril 2002 à 17h10
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 33^e séance

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. L'idée des contrats de prestations ne date pas d'aujourd'hui.

Au cours des années 90, toute une série de réflexions ont été menées. Certaines ont même été concrétisées, comme c'est le cas pour les Transports publics genevois. Actuellement, le Conseil d'Etat dans son ensemble s'y intéresse, comme en témoigne la création d'un groupe de travail interdépartemental, il y a un mois environ.

S'agissant des questions posées par M. le député Portier concernant les objectifs, les contrats de prestations par le biais d'un financement lié à une enveloppe budgétaire permettent de développer un nouveau type de relation entre l'Etat et les associations; une relation de partenariat et non plus une relation purement paternaliste.

Ce type de relation implique négociation, responsabilisation, confiance, autonomie et respect mutuel. Chacun tirera bénéfice de cette nouvelle donne. Le but premier n'est donc pas de faire des économies.

Les contrats de prestations permettent également d'avoir une meilleure visibilité sur l'attribution des subventions et sur les tâches d'utilité publique effectuées, et ceci est un point cardinal pour un Etat qui se veut moderne et proche de ses citoyens grâce à un certain nombre d'associations.

Je réponds à votre deuxième question: qui sont les interlocuteurs de l'Etat et à quelles portes devront frapper les associations? vu le nombre important d'associations concernées, ce sont les structures de l'Etat qui contacteront les associations, à moins que l'une ou l'autre d'entre elles ne veuille progresser plus rapidement dans la démarche de contractualisation en contactant l'Etat directement. Il n'a jamais été question, contrairement à certaines affirmations que l'on a pu voir ici ou là, qu'un contrat-type valable pour l'ensemble des partenaires soit établi. Il n'y aura qu'un squelette de contrat de prestations dont le contenu variera en fonction des résultats des négociations, ce qui sera le fruit d'un travail collectif entre l'Etat et les partenaires subventionnés.

Comme je l'ai expliqué préalablement, le système repose sur des relations de partenariat. Cela implique des propositions et des négociations. Les associations auront donc pour mission de venir présenter leurs objectifs et les évaluations seront faites conjointement.

S'il est certainement plus simple de décliner des indicateurs de mesure quantitatifs, l'enjeu ici réside dans l'identification de la contribution spécifique de l'association et dans la traduction de ces contributions en quelque chose de mesurable. Néanmoins, Mesdames et Messieurs les députés, je peux vous rassurer sans ambages: il n'est pas dans notre intention de privilégier le mesurable quantitatif au mesurable qualitatif.

Pour ce qui est du financement, l'objectif est d'introduire un financement par le biais d'une enveloppe budgétaire. On passera d'une mentalité de contrôle pur à une mentalité d'évaluation qui a pour corollaire, une fois les méthodes de l'évaluation définies, d'octroyer plus de marge de manoeuvre et plus d'autonomie aux différents partenaires.

Enfin, pour le dernier volet de votre question, Monsieur le député absent, y aura-t-il une lourde bureaucratie ? De toute évidence, non, bien au contraire. D'abord, l'investissement en termes de temps sera d'autant plus léger que les associations connaissent bien leur activité. Une nouvelle fois, plus elles seront convaincantes, plus tout le monde y gagnera.

Ensuite, les directions de l'Etat chargées de participer à l'évaluation ont le mandat de se préoccuper des activités des associations dans leur domaine respectif. Les contrats de prestations leur apporteront une meilleure connaissance des activités de terrain et leur permettront de mieux cibler l'action de l'Etat sur les besoins de la population et ainsi, bien entendu, de remplir leur mission première.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je rappelle aux conseillers d'Etat qu'ils ont également trois minutes pour répondre. S'ils pouvaient faire un tout petit effort, cela me rendrait service. Je les remercie.