Séance du vendredi 26 avril 2002 à 17h10
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 33^e séance

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, vous m'avez interpellée sur la mise en oeuvre de l'article 37 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.

Je rappelle que cette disposition, adoptée le 6 avril 2001, a pour but d'imposer aux OPF le respect des dispositions légales cantonales applicables à la mise en vente d'immeubles, notamment l'article 39 de la LDTR que vous évoquez.

Ce dernier vise à préserver le parc locatif et à protéger les locataires lors de la vente de l'immeuble qu'ils occupent. Il oblige le vendeur, lorsque sévit la pénurie, à soumettre à l'autorisation préalable du DAEL l'aliénation d'appartements offerts en location ayant été mis en propriété par étage, et il impose une vente ad hoc, en bloc, des lots de propriété.

L'article 37 de cette loi, dont la conformité au droit fédéral a été d'emblée contestée dans de larges milieux, devait impérativement recevoir, vous le savez, l'approbation de la Confédération pour pouvoir entrer en vigueur.

Cette approbation demandée le 27 juin 2001 n'a été donnée que le 27 mars de cette année, soit au terme d'une attente de neuf mois. C'est le temps qu'il a fallu au département fédéral de justice et police pour admettre que les modifications proposées ne contrevenaient pas au droit fédéral dans la mesure où, je cite, «elles étaient susceptibles d'être interprétées dans un sens qui soit conforme à ce droit».

L'octroi de cette approbation a permis au Conseil d'Etat de promulguer la modification de la LALP adoptée le 6 avril 2001, de sorte que l'article 37 dont nous parlons est entré en vigueur le 20 avril dernier, c'est-à-dire il y a quelques jours.

La nouvelle réglementation s'applique donc à toutes les ventes immobilières concernées auxquelles les offices des poursuites et faillites doivent procéder, dès le 20 avril. Les services du DAEL et les offices se sont déjà concertés, afin d'assurer la mise en oeuvre dans les meilleures conditions.

En revanche, et vous ne nous en voudrez pas, Monsieur le député, conformément au principe de non-rétroactivité des lois, l'article 37 ne s'applique pas aux ventes intervenues avant son entrée en vigueur, dont il n'y a donc pas lieu de remettre en cause la validité.

Cette interpellation urgente est close.