Séance du vendredi 26 avril 2002 à 17h10
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 33^e séance

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Le canton de Genève est le seul canton à avoir créé une fonction de commissaire à la déontologie policière indépendante de la police.

Cette fonction, qui s'inspire du modèle canadien, existe depuis 1993 et a été concrétisée par l'article 38 de la loi sur la police, dont je vous lis rapidement la teneur : «Une personne, choisie par le Conseil d'Etat hors de l'administration, est chargée d'examiner les dénonciations, rapports et constats en matière d'allégations de mauvais traitements. Elle procède, le cas échéant, à des enquêtes administratives préalables et donne son avis au chef du département.» Le commissaire à la déontologie est actuellement M. Olivier Vodoz, qui est en charge de cette mission depuis le 14 décembre 1998.

Par souci de transparence, le chef de la police remet au commissaire à la déontologie, non seulement des plaintes ou doléances pour mauvais traitements, mais aussi tous les rapports de police faisant mention de l'usage de la contrainte lors de l'intervention de la police, et cela, je le précise, même en l'absence de doléances de la personne concernée.

En pratique, une rencontre a lieu une fois par mois entre le commissaire à la déontologie et la directrice du service juridique de la police, à laquelle assiste, en outre, un représentant de l'état-major de la gendarmerie et de l'état-major de la police judiciaire.

Afin d'être précise sur les activités du commissaire, j'ajoute que ses compétences ont été élargies aux violences reprochées à des gardiens de prison ou à des membres du personnel de maison d'arrêt.

Je reçois parallèlement copie de la liste de transmission des dossiers remis au commissaire et, cas échéant d'ailleurs, s'il y a constat de lésions traumatiques - ce qui, je vous rassure, est rarissime - des rapports de police sont également envoyés mensuellement au Procureur général et à l'officier psychologue de la police.

Sur la base de l'appréciation écrite du commissaire à la déontologie, le chef de la police peut décider d'ouvrir une procédure disciplinaire. Quant au chef du département, donc moi-même, je peux prononcer une sanction administrative, ou encore, si j'estime que les faits le nécessitent, une enquête administrative que je propose au Conseil d'Etat à ce sujet.

Selon les cas de figure rencontrés, il me tient particulièrement à coeur - ce que j'ai déjà fait dans les mois précédents - de tenir compte des réalités du terrain et de tenir compte de ce qui aurait pu se passer pour améliorer la situation.

Cette interpellation urgente est close.