Séance du vendredi 26 avril 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 32^e séance

Premier débat

M. Robert Iselin (UDC), rapporteur. Je n'ai rien de très important à ajouter à mon rapport, si ce n'est que la Fondation Phénix joue, à mon sens, un rôle assez admirable.

Cela dit, je relève que nous sommes en présence d'une demande d'amendement, qui m'étonne un peu: celle-ci vise à réduire, dans des proportions relativement peu importantes, les montants dès 2003 et à soumettre cette subvention à une convention de prestations. Je ne suis pas contre les conventions de prestations d'une part et, d'autre part, j'apprécie énormément le sens de la gaudriole de mon collègue Weiss, surtout quand il fait des plaisanteries sur les habitudes de parcimonie de ma tradition... Mais, en l'occurrence, je dois dire que je regrette que ces principes n'aient pas été observés en ce qui concerne le Conseil économique et social, où on a flanqué 1 million par la fenêtre en se gardant bien de demander une convention de prestations ! Je me prononcerai donc contre cet amendement.

M. Claude Aubert (L). Notre groupe n'a aucune objection à cette subvention en faveur de la Fondation Phénix: nous sommes pleins d'admiration devant son activité. Cela dit, ayant passé des centaines d'heures sur ce qu'on appelle la planification - la planification sanitaire, la planification sanitaire quantitative, la planification sanitaire qualitative - il nous a semblé utile d'intégrer, à côté de ce subventionnement, une réflexion sur l'insertion de Phénix dans le dispositif actuel.

C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement suivant à l'article 1: «...Elle s'élève, sous réserve de l'analyse du rapport d'activités, à 285 000 F en 2002. Dès 2003, son montant sera fixé dans le cadre d'une convention de prestations avec le Conseil d'Etat.»

Contrairement à ce que dit M. Iselin, nous avons choisi de ne pas modifier la subvention pour 2002 et, si l'amendement est refusé, les autres subventions seront accordées. En revanche, nous avons été placés devant un dilemme s'agissant de la convention de prestations: nous avions le choix entre risquer un énorme débat sur le concept de convention de prestations, nécessitant quasiment une séance entière du Grand Conseil, ou garder ce projet pour le traitement accéléré, en sachant que, dans notre esprit, la convention de prestations s'inscrit dans la continuité d'une planification sanitaire. C'est pourquoi nous proposons cet amendement: celui-ci sera refusé ou accepté et, ensuite, c'est avec joie que nous voterons le projet dans son ensemble.

M. Albert Rodrik (S). Il y a deux parties dans l'amendement de nos collègues libéraux. L'une est compréhensible: convention de prestations, analyse, tout ceci est entré dans les moeurs. Mais l'autre partie qui consiste à dire: «Halte, on fixe la subvention 2002 et puis après on verra», n'est pas acceptable. La Fondation Phénix vit, travaille et ses responsables doivent pouvoir faire une planification minimum. Nous sommes déjà fin avril 2002: par rapport au projet de loi du Conseil d'Etat dont ils ont lieu de se prévaloir dans les limites de fonctionnement de nos institutions, on ne peut pas tout à coup, à fin avril, tout bloquer, sans une explication concrète. A la limite, nous aurions compris qu'on attribue le montant 2002 et le montant 2003 et qu'après on soumette ces subventions à une analyse. En revanche, bloquer les bielles de cette façon ne nous semble pas en accord avec l'affirmation selon laquelle cette fondation fait un travail reconnu et réputé.

J'aimerais bien entendre le conseiller d'Etat à ce sujet. Quant à nous, nous proposons à tout le moins que les subventions 2002 et 2003 proposées par le Conseil d'Etat soient votées. Le projet de loi du Conseil d'Etat, avec la première partie de l'amendement, peut tout à fait être accepté, mais nous demandons un minimum de clarification et d'égards pour une entreprise privée !

M. Pierre Weiss (L). Tout d'abord, je voudrais remercier M. Iselin de ses propos moqueurs, en lui disant que la parole est d'argent et que, dans le cas du Conseil économique et social, il faut un peu d'argent pour que la parole circule !

Maintenant, en ce qui concerne la remarque que vient de faire M. Rodrik, je la comprends comme un sous-amendement à l'amendement que nous avons proposé. En fait, si je comprends bien M. Rodrik, il pourrait accepter l'idée que notre amendement soit transformé dans le sens d'attribuer la subvention en 2002 et 2003. S'il en était ainsi, nous serions d'accord d'aller dans sa direction. En ce qui nous concerne, le problème qui nous paraît essentiel, c'est que soit analysée de façon relativement rapide et approfondie la coordination qui existe entre les diverses institutions qui s'occupent du problème dont s'occupe la Fondation Phénix. C'est la raison pour laquelle il nous semble préférable de nous en tenir à 2002, éventuellement d'aller jusqu'à 2003, mais en aucun cas d'accorder la subvention pour les trois années à venir. Nous maintenons donc notre amendement et nous souhaitons qu'il soit mis aux voix. S'il n'était pas accepté, nous serions prêts à prendre en considération le sous-amendement de M. Rodrik.

Le président. Cet objet avait été retiré des extraits de l'ordre du jour parce qu'il ne correspondait pas à la définition du traitement accéléré. Nous l'avons réintégré parce qu'on nous a assuré qu'il n'y aurait pas de problèmes: il me semble que les problèmes surgissent... Je passe la parole à M. Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout est bien qui finit bien, je ne vois aucun problème. Je constate que vous soutenez l'action de la Fondation Phénix qui, de manière pionnière, a été un des éléments clés du dispositif de prise en charge des patients toxicomanes à Genève. Je constate aussi la volonté d'une majorité de ce parlement de mettre en oeuvre les contrats de prestations, les contrats de partenariat. Vous savez que les termes changent suivant qui sont les partenaires et vous avez eu raison de choisir le terme de convention de prestations, qui est un libellé qui n'existe pas encore et qui définit très bien ce qu'on veut, sans idée de coercition.

Si vous le permettez, Mesdames et Messieurs les députés, je vous proposerai de déposer formellement un sous-amendement allant dans le sens de ce que préconise M. Rodrik et fixant l'échéance à 2004. En effet, connaissant les délais dans lesquels votre parlement peut, le cas échéant, voter certains projets - celui-ci aurait dû passer lors du budget 2002, dans votre séance de décembre - il n'est pas inutile de prévoir un garde-fou. Sachez au demeurant que la Fondation Phénix est parfaitement intéressée à travailler sur la base d'un contrat de prestations et que, si par impossible nous arrivions à le boucler cette année déjà, il vous serait bien entendu transmis par avance. Mais gardons une marge de manoeuvre et tombons d'accord sur l'amendement où la date de 2003 est simplement remplacée par 2004.

M. David Hiler (Ve). En ce qui nous concerne, nous refuserons l'amendement déposé par les libéraux et nous ne voyons pas non plus la nécessité de voter celui proposé par le chef du département. En effet, nous ne pensons pas qu'il soit correct de commencer à mettre des conditions à l'égard d'une association en particulier, alors qu'une telle démarche, pas facile en l'occurrence, concerne l'ensemble des associations.

Pour moi, ce n'est pas la convention de prestations qui pose problème, du tout; c'est la méthode. Actuellement, je ne suis pas sûr que la plupart des services de l'Etat sachent établir de tels contrats. Premièrement, il faut donc qu'ils apprennent à le faire. Deuxièmement, je ne suis pas plus persuadé que, dans bien des associations, il y ait le savoir-faire pour établir correctement ces contrats. On sait tous, et M. Unger pourrait l'expliquer plus longuement, qu'un bon contrat, bien négocié, est une très bonne garantie pour l'association et pour l'Etat, mais qu'un mauvais contrat, mal négocié, est une charrue à chiens pouvant couler une association qui, sans cela, fonctionnait. Il faut donc de la rigueur et de la méthode, y compris de notre part; il faut laisser le Conseil d'Etat - car cela concerne aujourd'hui l'ensemble du Conseil d'Etat - définir une méthodologie, s'assurer que les services sont capables de gérer cela, ouvrir un dialogue, qui sera peut-être compliqué, avec les uns et avec les autres. Beaucoup d'associations souhaitent ces contrats, mais certaines ne les souhaitent pas, surtout les plus petites.

Tout cela va prendre un certain temps et, pour cette raison, il me semble vraiment injuste de mener une attaque, d'introduire subitement des nouveautés, sans raison particulière, à l'égard de cette association. J'ai toujours voté les amendements de M. Weiss sur les rapports d'activités lorsqu'il y avait augmentation de la subvention. Mais là, non, je pense que ce ne serait simplement pas correct, parce qu'on prend une association au hasard. Ou alors, si on ne la prend pas au hasard, il faut s'en expliquer.

Pour le moment, on nous propose subitement quelque chose qui ne s'est jamais fait à la commission des finances. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'en rester au projet de loi du Conseil d'Etat - qui avait ses raisons quand il l'a déposé et qui continue à le défendre - et de rejeter tout amendement.

M. Claude Blanc (PDC). Je rejoins la position de M. Hiler: je ne vois vraiment pas pourquoi on se fixe tout d'un coup sur cette Fondation Phénix. Peut-être que certains ont des idées derrière la tête au sujet de cette fondation: qu'ils les mettent alors sur la table et on en discutera. Moi, je n'en ai pas et je ne vois pas pourquoi on ferait une exception pour cette fondation. Dans ce sens, je rejoins tout à fait M. Hiler et je vous recommande de voter le projet de loi tel qu'il a été déposé par le Conseil d'Etat.

M. Albert Rodrik (S). Je crois que nos collègues libéraux se sont mépris sur mes propos: je les ai simplement invités à avoir un minimum de respect pour une entreprise privée. Pour le surplus, il n'y a ni amendement, ni sous-amendement de ma part. Le groupe socialiste est parfaitement heureux avec le projet de loi initial du Conseil d'Etat et vous demande de le voter tel qu'il est, pour les raisons qu'ont parfaitement exposées MM. Blanc et Hiler !

M. Claude Aubert (L). Il ne s'agit pas ici de pointer du doigt Phénix. S'il y a des arrière-pensées, elles sont très simples: après les centaines d'heures consacrées à la planification sanitaire, il faut bien qu'un jour le processus commence... Cela dit, nous n'allons pas nous arc-bouter sur notre proposition: nous la retirons en faveur de la solution proposée par le président Unger. Pour nous, il ne s'agit pas de faire de Phénix un cas d'école, mais simplement de respecter la logique de la planification sanitaire.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC va soutenir la proposition du conseiller d'Etat M. Unger. En l'occurrence, il ne s'agit pas de faire une mauvaise querelle à la Fondation Phénix: c'est justement parce que nous soutenons le programme de Phénix, parce que nous avons confiance en Phénix, que nous proposons de commencer par cette association pour appliquer le principe des conventions de prestations.

Le président. Mesdames et Messieurs, sont encore inscrits deux intervenants, à part le conseiller d'Etat. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Pierre Weiss (L). Je crois que, dans cette affaire, il faut être pragmatique. C'est l'une des nombreuses vertus du conseiller d'Etat Unger, qui nous a donné à l'instant la possibilité de sortir de ce qui pouvait être mal compris par certains au sein de ce parlement.

En effet, il ne s'agit pas, pour nous, de pointer du doigt la Fondation Phénix: il s'agit simplement d'avoir, grâce à une convention de prestations, une compréhension un peu plus claire du rapport que nous entendons avoir avec elle, comme avec d'autres bénéficiaires de subventions étatiques. C'est en ce sens-là qu'il me semble opportun de garder la deuxième partie de notre amendement, tel qu'il a été compris par le conseiller d'Etat Unger. Je le prierai donc de nous indiquer de façon précise le libellé qu'il entend donner à l'amendement qu'il nous propose.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Si cet objet est discuté ce vendredi après-midi, c'est parce qu'il y avait, en commission des finances, un consensus sur le projet tel qu'il est présenté au Grand Conseil. Or, cet amendement constitue, à mon avis, une remise en cause des travaux en commission. C'est, je ne dirai pas une première, mais en tout cas un motif pour être plus attentifs à l'avenir. Lorsque de tels sujets seront discutés en commission des finances, nous allons être extrêmement attentifs par rapport au fait qu'ils soient discutés en procédure accéléré le vendredi à 14h et, cas échéant, nous déposerons aussi un certain nombre d'amendements. En l'état, je trouve que la méthode du représentant du groupe libéral n'est pas correcte. C'est une première chose.

Ensuite, j'aimerais dire qu'il est hors de question, pour nous, d'approuver le principe d'un contrat de prestations, quel qu'il soit. Il faut d'abord discuter de ce que cela signifie. Or, avec cet amendement, nous votons un chèque en blanc au Conseil d'Etat. Non, nous ne voulons pas donner de chèque en blanc: nous voulons savoir ce qu'il pourrait y avoir dans ce contrat ! Au nom de mon groupe, je souscris totalement aux déclarations de M. David Hiler et, en l'état, nous nous tiendrons à ce qui a été voté en commission.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur Mouhanna, je crois qu'il ne faut pas faire de mauvaise querelle. C'est à ma demande que le projet, qui avait été sorti de l'ordre du jour d'aujourd'hui à cause de cet amendement, a été réintroduit. Vous observerez que nous nous apprêtons à voter à fin avril une subvention pour 2002 que Phénix attend depuis le 1er janvier ! C'est la raison pour laquelle j'ai demandé qu'on traite enfin cette demande de subvention pour une association qui, elle, travaille de manière continue. Ne vous méprenez pas, il n'y a pas d'anguille sous roche.

Cela posé, le choix appartient à votre Conseil. Mais il est évident, Monsieur le député, que, si nous devions conclure un contrat de prestations dès 2004, celui-ci serait partie inhérente du vote du budget 2004 et pourrait donc parfaitement être examiné dans le détail par la commission des finances. Sachant que Phénix n'est pas du tout opposé, est même demandeur d'une convention de prestations pour assurer la pérennité de son action, sachant qu'il faudra bien commencer une fois, mon seul souci est qu'en refusant cet amendement ce parlement donne le signe qu'il refuse le principe même du contrat de prestations.

Je sais, et M. Hiler l'a rappelé, que ce n'est pas la volonté des députés de stopper ce processus. Je sais aussi qu'il sera lent, que nous découvrirons ensemble les heurs et malheurs, probablement, des conventions de prestations. De mon point de vue, un délai de dix-huit mois pour élaborer avec Phénix un contrat satisfaisant pour les deux parties, qui insère de manière plus sereine cette fondation dans le dispositif actuel de prise en charge des patients toxicomanes, est un délai raisonnable, mais votre parlement est souverain...

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, si j'ai bien compris, les libéraux ont retiré leur amendement. Nous prenons donc la proposition de M. Unger ainsi libellée:

«(...) Elle s'élève, sous réserve de l'analyse du rapport d'activités, à: a) 285 000 F en 2002; b) 315 000 F en 2003. Dès 2004, son montant sera fixé dans le cadre d'une convention de prestations avec le Conseil d'Etat.»

Nous procédons au vote électronique sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 32 non contre 28 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 4.

Troisième débat

La loi 8586 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.