Séance du vendredi 26 avril 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 32^e séance

Débat

M. Dominique Hausser (S). Cette motion demande simplement au Conseil d'Etat d'entamer la procédure permettant de modifier le Concordat sur l'exécution des peines, de manière à ce qu'il inclue une commission interparlementaire de suivi telle qu'elle a été définie dans ce qu'on a appelé «la convention des conventions» - sachant que nous avons affaire ici à un réseau d'institutions dont les dépenses à la charge des cantons dépassent en moyenne 1 million par canton concerné. Cette première modification vise donc à mettre ce texte en conformité avec la convention des conventions.

Deuxièmement, nous proposons de profiter de cette révision du concordat pour faire un toilettage, de façon à mettre aussi le texte en conformité avec la réalité actuelle des réseaux d'exécution des peines. Nous avons déjà eu l'occasion dans cette enceinte, à plusieurs reprises, dans le cadre des discussions autour du rapport de la commission des visiteurs, d'évoquer un certain nombre de problèmes tels que les mesures d'internement en vertu de l'article 43 du Code pénal, tels que les problèmes de détention des mineurs. Ici, il faut rappeler qu'il y a non-respect du concordat par le canton de Genève, qui n'a toujours pas, depuis 1982, l'établissement qu'il devrait avoir en la matière. Cette révision est donc une bonne occasion de mettre le texte à jour et de concrétiser, dans un texte de loi, les discussions qui ont lieu actuellement au niveau du concordat romand.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de faire bon accueil à cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je remercie par avance ce dernier de se mettre au travail et de revenir avec ces propositions de modification du concordat le plus rapidement possible, de manière à ce que la commission interparlementaire qui sera désignée puisse faire ses remarques avant signature et ratification.

M. Jean-Marc Odier (R). Si je partage les objectifs de cette motion, je pense cependant qu'elle mériterait un certain nombre de compléments d'explications, d'informations, par l'intermédiaire de la commission des visiteurs.

S'il est effectivement nécessaire que l'on standardise, au niveau romand, l'exécution des peines, au niveau du contrôle parlementaire nous aimerions savoir quelle commission interparlementaire on se propose de créer. Quelle sorte de commission, combien de députés, va-t-on conserver la commission des visiteurs actuelle, y aura-t-il deux commissions, quels sont les avantages d'avoir une commission intercantonale, n'y a-t-il que des avantages et aucun inconvénient au niveau des établissements à contrôler sur le canton?

Un autre point dont je me soucie, c'est le temps que nous avons à disposition, nous députés. Pouvons-nous vraiment encore sortir du canton, passer des heures ou des journées à gauche ou à droite? Pour ma part, je vois des difficultés ne serait-ce qu'au niveau du temps à disposition et il me semble que nous devrions nous concentrer sur des tâches plus locales. En l'état, il y a peut-être d'autres possibilités pour avoir cette discussion au niveau romand, peut-être par le biais d'experts qui feraient rapport à la commission des visiteurs.

Ce sont des choses qu'on pourrait étudier en commission. C'est pourquoi je ne pense pas qu'il faille voter le renvoi de la motion directement au Conseil d'Etat. Encore une fois, je partage entièrement les objectifs de la motion, de même que l'ensemble des commissaires de la commission des visiteurs, je crois, mais il me semble qu'il faut d'abord faire un tour d'horizon en commission des visiteurs.

M. Dominique Hausser (S). Je crois, Monsieur Odier, que la discussion que vous suggérez, nous devrons l'avoir au moment où nous recevrons les propositions de modifications du Concordat sur l'exécution des peines, qui se doit d'inclure une commission interparlementaire au sens de la convention des conventions. Il y a d'autres institutions qui sont dans la même situation, ce sont les HES, qui ont déjà, dans le cadre de la convention, une commission interparlementaire qui assure le suivi et le contrôle budgétaire et de gestion de la HES de Suisse occidentale. En l'état, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de commencer dès maintenant la discussion sur ce sujet qui est finalement assez clair: nous aurons cette discussion au moment où nous recevrons les propositions concrètes des gouvernements signataires du Concordat sur l'exécution des peines de la Suisse romande et du Tessin.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accepte cette motion, en précisant que les travaux de révision du concordat sont d'ores et déjà en cours au niveau de la Conférence des chefs de département de justice et police. Cela implique d'ailleurs, compte tenu des travaux de cette conférence, qu'il n'est pas certain que le délai au 31 décembre 2002 fixé dans la motion puisse être respecté. Vous voudrez bien, Mesdames et Messieurs, nous en excuser par avance.

Le deuxième point où il pourrait y avoir des solutions différentes de celles suggérées dans la motion, c'est celui de savoir s'il faut un seul concordat pour les adultes et les mineurs, ou s'il n'est pas préférable d'avoir un concordat pour les adultes et un pour les mineurs. La deuxième solution est vraisemblablement la meilleure, mais vous aurez l'occasion de vous pencher sur ces questions dès que les travaux de la conférence romande seront terminés.

M. Jacques Pagan (UDC). Sans allonger ce débat, je voudrais simplement m'étonner du fait que notre travail sur l'extrait de l'ordre du jour a l'air de ralentir brusquement, à l'occasion de cet objet particulier. J'avais cru comprendre, Monsieur le président, que le traitement accéléré permettrait aux diverses parties de se manifester de manière positive ou négative, mais je ne savais pas qu'il était question d'autoriser des débats... Voilà l'observation que je voulais faire.

Le président. Monsieur Pagan, j'espère que vous soutiendrez mes propositions de modifications de notre règlement, qui vont dans votre sens... Monsieur Odier, maintenez-vous votre demande de renvoi en commission? Non? Bien, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 1441 est adoptée.