Séance du
vendredi 26 avril 2002 à
14h
55e
législature -
1re
année -
7e
session -
32e
séance
PL 8451-A
PL 8451-A
Rapport de la commission des droits politiques et du
règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le
projet de loi de M. Antonio Hodgers modifiant la loi sur l'exercice
des droits politiques (A 5 05) (éligibilité aux fonctions
de conseiller administratif, maire et adjoint)
Rapport de M. Alain Charbonnier (S)
Projet: Mémorial 2001, p. 860
Premier débat
La loi 8451 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.