Séance du vendredi 26 avril 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 32^e séance

Débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. J'ai deux points à ajouter à mon rapport, l'un formel, l'autre plus important. Le point formel: pour des raisons mystérieuses de transmission informatique, les conclusions telles qu'elles figurent sous le titre «Conclusions et propositions», aux pages 10 et 11 du rapport distribué, ne correspondent pas à la version qui a été adoptée en commission. Je me permettrai donc de déposer sur le bureau cette deuxième version - envoyée plus tard, dans la même journée, au service du Grand Conseil - afin que le rapport publié au Mémorial intègre ces conclusions telles qu'adoptées par la commission.

Le deuxième point est d'une autre nature: il s'agit d'un courrier qui est parvenu au Conseil d'Etat, en l'occurrence au chef du DAEL, en date du 15 mars. Il y en a eu un autre en date du 15 février, mais je préfère me référer au plus récent, soit à celui du 15 mars, qui pose, me semble-t-il, un certain nombre de problèmes dont je tiens à informer les députés aujourd'hui.

En l'occurrence, il y a d'abord le flou juridique de cette situation, qui n'a que trop duré de l'avis de tous les membres de la commission. Il y a d'autre part les zigzags politiques aussi bien du Conseil d'Etat que de la commune de Vernier. Il y a, au fond, un fiasco moral de l'Etat, qui n'a pas respecté sa parole et qui a violé les règles de la bonne foi. Il y a l'issue juridique qui est évoquée comme pouvant être une voie de sortie, mais encore faudrait-il que les voies de recours soient précisées à la hoirie Menut. Enfin, le souhait d'une solution financière par le biais d'un dédommagement est évoqué, en compensation des cessions très généreuses qui ont été faites par la famille Menut au fil des ans.

Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais plaider ici pour que la solution la plus rapide parmi celles qui ont été évoquées dans mon rapport soit reprise par le Conseil d'Etat, afin que l'on puisse sortir d'une situation que je qualifierai de kafkaïenne.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je partage l'appréciation selon laquelle ce dossier dure depuis trop longtemps. Je partage aussi l'appréciation selon laquelle il est kafkaïen. Mais je ne peux pas laisser dire qu'il s'agit d'un fiasco moral ou que l'Etat aurait violé le principe de la bonne foi. En effet, si ce dossier est compliqué et dès lors un peu kafkaïen, c'est que les principaux partenaires, à savoir la commune du lieu de situation de l'immeuble, l'Etat et le propriétaire, plus les évolutions politiques qu'il a pu y avoir dans ces différentes instances, font qu'il est difficile de trouver une solution sur un terrain lui-même sujet à toutes sortes de contraintes qu'il n'est pas facile d'évacuer ou de traiter. Alors, malgré les apparences, cela fait déjà un certain temps qu'on essaie de trouver une solution rapide. Je vous promets volontiers de continuer avec acharnement, mais la solution n'est pas si simple à trouver.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Si M. le conseiller d'Etat considère que le terme de fiasco moral est exagéré, je suis prêt à le retirer et à lui rendre grâce pour les efforts qu'il a déployés. Néanmoins, le problème de la bonne foi, que l'on considère qu'elle ait été violée ou non, a semblé d'une extrême importance aux membres de la commission des pétitions. Et c'est au nom de cette bonne foi, au nom de lettres qui ont été envoyées par votre prédécesseur à la hoirie Menut et qui engageaient le Conseil d'Etat - car c'est bien ainsi que la famille Menut avait compris le courrier qui lui était parvenu à l'époque - c'est au nom de cette bonne foi que je souhaiterais, tout aussi vivement que vous, qu'une solution rapide soit trouvée. En l'état, la solution la plus rapide est peut-être celle du dédommagement.

Le président. La parole n'est plus demandée. Je mets aux voix la proposition de la commission, soit le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat, en précisant que le Mémorial tiendra compte de votre remarque liminaire, Monsieur Weiss, concernant le dernier chapitre de votre rapport.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.