Séance du jeudi 25 avril 2002 à 20h30
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 31^e séance

Préconsultation

M. Jean Rémy Roulet (L). Pour les comptes 2001, quatre faits sont à observer. Premièrement, l'équilibre budgétaire est atteint. Deuxièmement, la dette se réduit. Troisièmement, les dépenses sociales augmentent. Quatrièmement, les capacités d'investissement de l'Etat de Genève sont préservées. De plus, tout cela s'est réalisé dans un contexte économique fragilisé notamment par la disparition de la compagnie Swissair et par les opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale. De ce résultat, le groupe libéral se félicite et ne peut que recommander au Conseil d'Etat de poursuivre dans cette voie.

Nous souhaitons ce soir nous limiter à quelques considérations d'ordre politique concernant les quatre faits précités. Venons en donc premièrement à l'équilibre budgétaire. Il existe une règle d'or en matière de gestion des deniers publics, qu'il nous paraît, à nous libéraux, indispensable de traduire au mieux en pratique, à savoir que les recettes de l'Etat doivent couvrir ses dépenses et que l'emprunt ne doit être utilisé que pour financer des investissements. Notre exécutif a respecté clairement cette règle en ce qui concerne les comptes 2001. Compte tenu de la situation, il a peut-être même fait mieux. Les résultats des comptes font apparaître, avant constitution des réserves, un bonus de quelque 300 millions de francs, explicable notamment par un accroissement des revenus de 4,6% par rapport au budget, soit près de 6 milliards de francs. Et une augmentation de charges de 1,4%, toujours par rapport au budget, soit un montant de 5,6 milliards.

La seule remarque que nous formulons au Conseil d'Etat, et plus particulièrement à sa présidente, concerne l'explication sur l'origine de ce bonus, qu'elle nous donne dans l'exposé des motifs du projet de loi que nous traitons ce soir. En page 4 de ce rapport, il est expliqué que cet excédent de 300 millions tient au fait que "les gains de productivité de l'administration fiscale deviennent très visibles". Tout au plus aurions-nous souhaité, Madame la présidente, que vous mentionniez également la bonne tenue, voire l'excellente tenue de l'économie genevoise, compte tenu des circonstances que j'ai évoquées préalablement.

Puisque nous parlons de l'excellente tenue des recettes fiscales cantonales, nous ne résistons pas à la tentation de vous rappeler, à vous, mais aussi à l'ensemble de cette assemblée, que cette excellente tenue a été enregistrée malgré la diminution d'impôt de 12% votée en 1999, à près de 60%, par le souverain genevois.

Deuxième point de notre analyse, la réduction de la dette. La bonne nouvelle réside dans le fait que celle-ci a diminué de plus de 3% par rapport aux comptes 2000. De plus, cette diminution est, sauf erreur, la cinquième diminution annuelle consécutivement observée, si l'on mesure celle-ci au prorata des revenus de l'Etat. Reste que cette dette coûte très cher: près de 370 millions de francs par année, soit à peu près un million de francs par jour, soit le montant équivalent versé annuellement, en tout cas d'après les comptes 2001, à l'office cantonal des personnes âgées, soit un peu moins du quart des charges totales du personnel de l'Etat. Tout le monde s'accordera à dire que cet argent serait mieux dépensé ailleurs et que l'objectif de la réduction de la dette doit être maintenu. J'ajouterai que dans une vision dynamique de l'économie, diminution de la dette peut très bien rimer avec diminution de l'impôt.

Abordons, si vous le voulez bien, le chapitre des dépenses sociales. Celles-ci se sont accrues de 9% en 2001 pour atteindre 1 milliards 243 millions de francs, ce en faisant abstraction, si je ne m'abuse, de la subvention de près de 700 millions accordée aux Hôpitaux. Rappelons qu'il s'agit du poste de dépense le plus élevé du canton. Rappelons donc que notre canton est probablement l'un des plus sociaux du pays et, comme M. Unger l'a ajouté en aparté, le plus social du monde. Ce rappel n'est pas inutile à la veille d'une votation cantonale portant sur une aide sociale supplémentaire, j'ai parlé du RMR. Ajoutons encore que notre groupe accueille avec satisfaction les intentions du nouveau chef du département de l'action sociale et de la santé, visant à mieux cibler ces subventions par le biais notamment, a-t-on entendu dire, de contrats de prestations.

Enfin, dernier tour d'horizon rapide sur ces comptes, qui concerne le budget d'investissement...

Le président. Vous êtes au bout, M. Roulet. J'aimerais que vous concluiez, s'il vous plaît !

M. Jean Rémy Roulet. Compte tenu de la situation financière, force est de constater que ce niveau est tout à fait acceptable. Le seul point d'interrogation que nous avons, pour faire court, porte sur la politique anticyclique que l'Etat va mener. Nous espérons que cette politique perdurera, parce que certaines analyses montrent que l'Etat n'a pas joué, par le passé, son rôle anticyclique ou en tout cas pas au bon moment conjoncturel.

Pour conclure, je dirais une chose qui tient à coeur aux libéraux. Dans une économie dynamique, diminution des impôts ne rime pas avec diminution des prestations. C'est un peu une réponse à la conclusion du rapport du Conseil d'Etat, page 27 de l'exposé des motifs, que nous vous dévoilons ce soir. Je vous remercie pour votre attention et m'excuse pour les quelques minutes que j'ai prises en trop.

Le président. Ce ne sont pas quelques minutes, mais une minute ! Vous êtes le premier orateur. Par conséquent, les autres groupes disposeront de 6 minutes aussi !

M. Jean-Marc Odier (R). En décembre 2000, le groupe radical refusait le budget 2001, principalement en raison de la création de 300 nouveaux postes, de l'insuffisante réduction de la dette et du doute sur la stabilité du niveau des recettes fiscales. Force est de constater aujourd'hui que ces recettes fiscales se sont non seulement maintenues, mais ont progressé de 5,5% en moyenne, allant jusqu'à plus de 15% s'agissant de l'impôt sur les bénéfices.

Si l'on peut se réjouir de ce taux élevé, on doit à l'évidence craindre sa variabilité d'une année à l'autre et ne pas fixer d'augmentation des charges à ce niveau. Or, le pourcentage d'augmentation des charges s'avère justement supérieur de 0,3% à celui des revenus. L'exposé des motifs essaie de nous rassurer en précisant que la croissance des charges de l'Etat n'est que de 1,3% si l'on extrait les provisions, soit 297 millions. En fait, ce chiffre est totalement trompeur, car il ne tient pas compte du montant non dépensé pour les postes votés au budget 2001, mais non repourvus, soit les postes vacants, au nombre de 304 fin 2001.

Quant à la politique des provisions, elle devra se limiter strictement aux risques avérés de manière à optimiser le résultat de l'exercice. Il est primordial de rembourser plus rapidement la dette pour laquelle une variation des taux d'intérêt représente un risque permanent. La généralisation de ces provisions, qui se montent, hors BCGe, à près d'un milliard, provoque une distorsion dans la vue des comptes et ne représente pas aisément la réalité. Un exemple tiré de l'exposé des motifs : le payement de cette prime n'influe pas sur le résultat des comptes, car elle trouve sa contrepartie dans la dissolution d'une provision constituée à cet effet dans les comptes 2000.

Outre ces chiffres et ces montages comptables que nous examinerons en détail en commission, je terminerai par là, nous relevons avec satisfaction les importants efforts de rigueur de gestion, notamment dans la gestion des postes vacants, de la trésorerie, sur le principe des flux tendus, et par la mise en place d'une caisse unique, rigueur dont nous ne pouvons que nous féliciter ! (Brouhaha.)

Le président. Merci ! Monsieur Barrillier, si vous avez quelque chose à négocier, vous pouvez aller à la buvette !

M. Robert Iselin (UDC). Les commentaires qui ont été faits jusqu'à maintenant sont à mon sens suffisamment explicites et je ne me prononcerai que sur le court terme. Je n'ajouterai donc pas grand chose aux propos de mes collègues qui ont éclairé de nombreux aspects ou en tout cas les aspects importants de ces comptes. En vieux routier de la banque, je tiens à dire à ce Grand Conseil que les comptes proposés doivent être acceptés et qu'ils sont, à court terme, mais à court terme seulement, d'une remarquable clarté.

Je voudrais vous remercier - ce qui ne m'empêchera pas, Madame la présidente, de vous attaquer parfois violemment - pour les efforts que vous déployez afin d'améliorer les finances de cette République. Certes, on pourrait faire plus du côté de la dette. Certes, il faudrait continuer à diminuer les impôts. Mais le résultat est assez remarquable pour le moment et, si je suis bien informé, les agences internationales d'estimation ont amélioré le... il me manque le mot... la qualification de l'Etat de Genève.

Vous avez droit à nos remerciements. Je pense qu'il faut continuer sur cette voie et je pense surtout, c'est un peu ce qu'il y a derrière ces comptes, que le personnel de l'Etat doit peu à peu être imbu de l'idée qu'un des premiers objectifs de la bonne gestion helvétique, c'est de faire des économies.

M. David Hiler (Ve). Depuis plusieurs années maintenant, nous pouvons exprimer à pareille époque notre satisfaction par rapport aux comptes, comptes qui montrent en tout cas une chose, c'est que le budget de fonctionnement de l'Etat de Genève est sain sur le plan structurel. Bien sûr, nous constatons aussi chaque année que la diminution de la dette n'est pas aussi rapide que nous le souhaiterions, mais, en même temps, ce n'est pas un reproche, puisque nous en connaissons tous les motifs, à savoir la baisse des impôts votée par le peuple et la Banque cantonale. Ces deux facteurs expliquent à l'évidence qu'il ne s'avère pour le moment pas possible de réduire très rapidement la dette. Maintenant, le fait est qu'il y a un certain nombre de pièges dans ce genre de situation, situation qui, sans avoir résolu les problèmes du passé, s'avère être saine.

Premier piège, c'est le voeu de certains - peut-être d'une majorité, nous souhaitons que ce ne soit pas le cas - la diminution des impôts. A ce propos, il peut être objectivement vrai que des baisses d'impôts, en engendrant une augmentation du pouvoir d'achat de certaines catégories de la population qui ont une forte propension à consommer ce surplus, peuvent dans certains cas avoir des effets sur l'économie, ce qui permettrait à la baisse de s'autofinancer. En revanche, le paquet de mesures actuellement proposées devant la commission fiscale ne contient aucun élément de ce type. A l'évidence, il s'agit essentiellement de diminuer les impôts, en des montants d'ailleurs assez conséquents, en faveur de groupes qui ne consommeront par ailleurs pas plus si on leur baisse les impôts, tout simplement parce que leur aisance est telle que, à un moment donné, l'on accumule et l'on ne consomme plus. Donc, premier écueil à éviter, une série de baisses d'impôts. J'espère que le parlement ou le peuple auront la sagesse de continuer dans une gestion qui nous assure une stabilité à moyen terme.

Deuxième écueil, la compression des investissements. J'insiste sur ce point, parce que notre parti a demandé à de très nombreuses reprises la plus grande prudence. Toutefois, il nous semble aujourd'hui, après cinq ans d'embellie, qu'il va nous falloir lâcher un peu la bride sur plusieurs plans. La situation des locaux de l'Etat - qu'ils soient administratifs, qu'il s'agisse de bâtiments scolaires ou qu'il s'agisse d'EMS - est actuellement plus que préoccupante. Je doute que procéder à des calculs d'épicier au cours de ces prochaines années s'avère positif pour notre République. Nous devons maintenant répondre à des besoins immédiats, dont chacun comprend l'utilité, besoins immédiats qu'il faut satisfaire. Nous avons aussi des grands projets de transport, dont l'un recueille un très large assentiment dans ce parlement. Ils coûtent, mais ils modèlent la Genève de demain sur bien des plans.

Nous souhaitons donc aujourd'hui que le Conseil d'Etat, sur la base de ces nouveaux bons comptes, continue à améliorer l'efficacité de l'Etat - merci aussi sur ce point, Madame Calmy-Rey - mais qu'il prépare par ailleurs des opérations d'une certaine envergure pour répondre aux besoins les plus urgents en matière d'investissement pour ces cinq prochaines années. S'il pouvait planifier jusque dans les décaissements, nous en serions plus heureux encore, de façon à ne jamais déraper au niveau des investissements, comme cela a pu être le cas par le passé.

Si ce parlement, y compris avec sa nouvelle majorité, sait rester raisonnable et poursuit sur les traces de la précédente, nous continuerons sur la bonne voie, malgré les difficultés conjoncturelles qui peuvent survenir en tout temps dans le monde actuel.

Félicitations donc au Conseil d'Etat pour sa gestion au cours de cette année ! Nous souhaitons que celle de l'année prochaine soit meilleure encore !

M. Souhail Mouhanna (AdG). Les comptes 2001 m'inspirent un certain nombre de réflexions dont je vais essayer de vous faire part dans les délais qui me sont impartis.

Tout d'abord, je relève que les comptes de l'Etat sont, pour la troisième année consécutive, excédentaires. Ils le sont de plusieurs centaines de millions si je tiens compte des provisions et notamment de celle concernant la Banque cantonale, dont on mesure année après année - en tout cas pour la deuxième fois et nous verrons par la suite - l'ampleur des dégâts causés aux finances publiques de notre canton et par conséquent la gravité de la gestion désastreuse des responsables de la Banque cantonale, ceux qui nous ont conduit à cette situation, soit 2,7 milliards de provision, plusieurs dizaines de millions par années de pertes, des centaines de millions qui doivent être dégagés pour couvrir ces pertes et les différentes opérations liées à la Banque cantonale.

Je mets ceci en parallèle avec les mesures prises à l'encontre des services publics et des prestations à la population. Je me souviens des nombreuses discussions qui ont porté sur la création de postes par-ci, par-là, des déclarations des uns et des autres, des longues minutes, voire des heures de débats concernant les subventions de quelques milliers de francs à accorder à telle organisation ou à tel organisme, apportant ainsi une contribution à la vie associative, culturelle ou sociale de notre canton.

Lorsque je constate l'ampleur des dégâts causés par la politique de gestion de la Banque cantonale, je me pose beaucoup de questions par rapport aux déclarations de certains et de leur volonté réelle, effective, de voir l'Etat fonctionner avec un maximum d'efficacité au service de la population. Ce qui m'incite notamment à faire cette déclaration, c'est ce que je viens d'entendre de la part d'un représentant des bancs d'en-face, qui parlait de Genève comme étant le canton le plus social de Suisse... (L'orateur est interpellé.)Le canton le plus social... Oui, Monsieur le président ! Je vois que vous êtes très impatient d'entendre la suite. Je vais donc vous la donner ! Tout d'abord, Monsieur le président, on peut donner une autre interprétation aux dépenses sociales. C'est justement l'ampleur de la précarité et de la pauvreté à Genève. Vous voulez peut-être quelques preuves ? De par ma formation, j'ai toujours le souci de démontrer mes affirmations ! Puisque l'on parle de Genève comme étant le canton le plus social, je rappelle en passant qu'une partie extrêmement importante des capitaux mondiaux se trouve à Genève, plus de 2000 milliards gérés par les établissements bancaires de la place. Puisque l'on veut connaître la situation sociale genevoise, je rappelle simplement que, selon le rapport de gestion 2000 du Conseil d'Etat - on ne dispose pas des chiffres dans le rapport de 2001 à cause de la mise en place du nouveau système fiscal - 22,63% des contribuables, soit 53 000 personnes, n'ont pas de revenus imposés. Pratiquement 80% des contribuables genevois disposent d'un revenu imposable inférieur à 50 000 F, dont plus de 22% qui n'ont pas de revenu imposé. Lorsque je regarde la fortune des Genevois - 76,24% des contribuables, soit 179 000 personnes, n'ont pas de fortune imposée - lorsque je vois que 3,10% des contribuables genevois disposent de 35 milliards de fortune imposée et que l'on vient nous parler de politique sociale... Oui, Genève pratique une politique sociale ! Mais cette politique sociale est aussi la conséquence des disparités, des inégalités de plus en plus graves au niveau de notre canton.

Je voudrais enfin relever quelque chose qui me tient bien sûr à coeur. Nous avons discuté de postes au niveau du budget. Lorsque je regarde les charges du personnel, rien qu'en ce qui concerne l'Etat de Genève, il y a plus de 50 millions d'économie sur les charges du personnel. 50 millions, cela représente quelques centaines de postes...

Le président. Vous avez dépassé les cinq minutes, mais je vous accorde encore une minute, Monsieur le député !

M. Souhail Mouhanna. Si j'ajoute le grand Etat au petit Etat, on devrait atteindre les 70 à 80 millions. Je trouve qu'il y a là quelque chose qui ne va pas, parce que les conditions de travail du personnel sont de plus en plus difficiles et que les prestations, on l'a d'ailleurs entendu tout à l'heure dans la réponse de M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, les prestations sont de plus en plus difficilement assurées pour la population genevoise. Il faut que le Conseil d'Etat fasse un effort significatif pour que les postes nécessaires soient dégagés le plus vite possible afin que les prestations de l'Etat soient les meilleures possible. Notre population le mérite !

M. Claude Blanc (PDC). Tout a bientôt été dit sur ces comptes, si bien que je ne vais pas parler du grand bouquin que l'on a reçu. Mais je vais essayer de me focaliser sur le projet de loi qui nous est soumis et sur son exposé des motifs, notamment, puisqu'on a peu de temps, sur les commentaires figurant à la page 5. Il y a d'abord une phrase épouvantable : "L'année 2001 a été marquée par différents événements, dont certains ont fortement impacté le fonctionnement de l'Etat." C'est plus qu'une faute, c'est un crime ! C'est un péché contre la langue française ! Cela, Madame la présidente, je ne vous le pardonnerai pas !

Le président. Un peu de charité, Monsieur Blanc !

M. Claude Blanc. Franchement, vous devriez quand même surveiller ce qui est écrit en votre nom.

Mme Micheline Calmy-Rey. C'est moi qui l'ai écrit !

M. Claude Blanc. C'est vous qui l'avez écrit ?

Mme Micheline Calmy-Rey. Je suis désolée, Monsieur Blanc !

M. Claude Blanc. Je suis encore plus désolé que vous !

Le président. Pas de dialogue, s'il vous plaît ! Impactons !

M. Claude Blanc. Bref, je ne veux pas perdre mon temps de parole pour parler de cela... Je lis plus loin que la population résidente du canton a augmenté de 6 000 habitants en un an et de 16 000 depuis 1999. Le nombre de frontaliers a lui aussi fortement augmenté, puisqu'il a augmenté de 10% en 2001 pour se porter à 33 000. Et l'on ajoute que "l'accroissement des résidents et des travailleurs frontaliers pèse bien sûr sur les charges de l'Etat." Peut-être bien, Mesdames et Messieurs les députés, mais je voudrais quand même en revenir à l'adage suivant : "Faites-moi de la bonne politique et je vous ferai de bonnes finances." Pour faire de bonnes finances, il faut d'abord savoir ce que l'on va gagner. Or, s'agissant des personnes dont vous parlez et dont vous dites qu'elles pèsent sur les charges de l'Etat, j'aimerais quand même vous faire respectueusement remarquer, du moins j'espère que c'est le cas, que la plupart d'entre elles n'ont pas pesé sur les charges de l'Etat, mais ont contribué pour une bonne part à assurer la prospérité de l'Etat. J'espère que vous n'avez quand même pas oublié de "piquer" l'impôt à la source aux frontaliers, qui ont augmenté de 10% ! J'espère que vous êtes bien consciente que le travail de ces gens-là a profité à l'économie genevoise ! J'espère que vous êtes bien consciente que les nouveaux habitants sont justement venus parce que l'on a pratiqué une politique économique attrayante. Des entreprises se sont installées et ces gens-là ne sont pas arrivés pour nous coûter. Ils sont venus pour travailler à notre prospérité. Le résultat est là, Mesdames et Messieurs. Si des gens viennent à Genève pour y travailler et gagner de l'argent, nous en tirerons toujours quelque chose.

M. Mouhanna nous explique que la plupart des gens ne paient pas d'impôts parce qu'ils ne gagnent pas assez et qu'un petit nombre gagne beaucoup et paie tous les impôts. Peut-être bien ! Mais encore heureux qu'ils soient là, parce qu'ils pourraient être ailleurs, ces gens-là ! Il faut donc être raisonnable et savoir que l'on ne peut pas dépenser si l'on ne commence pas par gagner.

A ce sujet, la question que je repose, parce que ce n'est pas la première fois que je la pose au sujet des comptes ou du budget, concerne les personnes qui participent à la prospérité économique de notre canton. Il faut s'efforcer d'obtenir la totalité de l'impôt qu'elles doivent. Comment peut-on le faire ? En faisant en sorte qu'elles habitent le canton ou la France voisine. Pour les personnes qui habitent en France voisine, c'est très facile, parce qu'on leur pique tout et qu'elles ne nous coûtent rien. On dit que les frontaliers augmentent les charges de l'Etat. Ceux-là ne nous coûtent rien. Leurs enfants ne vont pas à l'école chez nous, on ne les enterre pas dans nos cimetières. Ils ne nous coûtent donc rien, ces gens-là. Nous devons donc faire en sorte que les personnes qui gagnent de l'argent restent chez nous. Il nous faut prévoir des possibilités pour que ces gens-là puissent habiter chez nous et payer des impôts. Il ne faut pas dégoûter ceux qui gagnent de l'argent d'habiter chez nous et les envoyer dans le canton de Vaud, où on les reçoit à bras ouverts. Il nous faut travailler de manière à ce que notre population soit beaucoup plus équilibrée qu'elle ne l'est. M. Mouhanna a raison de dire que l'on a trop de pauvres et pas assez de riches. Effectivement, nous avons trop de pauvres et pas assez de riches. Il nous faut garder les riches chez nous afin qu'ils n'aillent pas payer des impôts ailleurs. Voilà ce que je voulais dire, Mesdames et Messieurs, et j'espère que le Conseil d'Etat m'aura entendu !

Le président. Vous avez été très court, Monsieur Blanc. Vous avez donc compacté vos propos !

M. Dominique Hausser (S). L'antieuropéanisme de M. Blanc est connu et son discours sur les frontaliers ne nous étonne pas, sachant qu'ils paient depuis longtemps des impôts à Genève et que Genève, canton, officiellement 415 000 habitants, est effectivement un centre pour près d'un million d'habitants, que ce soit de France voisine ou du canton de Vaud. Nous nous sommes attribués, dans ce parlement, la possibilité de gérer des affaires qui dépassent peut-être l'espace des citoyens qui sont amenés à voter à Genève.

Vous avez entendu tout à l'heure M. Roulet dire que ces comptes étaient finalement bons. Entendre un libéral dire que les comptes sont bons, alors que le Conseil d'Etat est majoritairement de droite, c'est finalement assez satisfaisant !

Vous avez entendu tout à l'heure M. Hiler expliquer qu'il était extrêmement satisfait de ces comptes, qui reflétaient la politique menée ces quatre dernières années par une majorité parlementaire qui n'était pas bourgeoise, ni de l'Entente, ni de l'extrême droite, et qui a finalement soutenu un gouvernement de droite et lui a permis de redresser les finances de l'Etat.

On peut parler des chiffres, mais cela me semble très difficile à faire, ce d'autant plus que les parlementaires ont reçu aujourd'hui les chiffres détaillés, les membres de la commission des finances ayant reçu les grandes enveloppes et les éléments principaux il y a deux ou trois semaines. Il nous est donc difficile de commenter ces comptes dans le détail.

Ceci dit, ils sont bons. Ils démontrent qu'une gestion efficace, rigoureuse et sociale permet de gérer l'Etat. La seule chose que nous devons dire aujourd'hui au gouvernement, c'est qu'il a présenté des comptes reflétant la volonté parlementaire de ces quatre dernières années et qu'il doit continuer, même si la nouvelle majorité veut détruire l'Etat dans les prochaines quatre années. Vous devez continuer à défendre le peuple, les citoyens, les gens dans la difficulté et vous ne devez pas vous contenter de répondre à des intérêts particuliers !

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Je voudrais tout d'abord m'excuser pour mes fautes de français. Je viendrai prendre des leçons chez vous, Monsieur Blanc ! La prochaine fois, ce sera mieux. Je suis perfectible dans ce domaine !

Les comptes de l'Etat pour l'année 2001 sont bons. Nous avons un excédent, après attribution en réserves, provisions et opérations de correction, de près de 300 millions de francs. La dette diminue. Nos investissements sont autofinancés. Et nous répondons, je crois pouvoir le dire, aux besoins de la population genevoise. Ces résultats sont dus bien sûr aux gains de productivité de l'administration fiscale, qui, je l'ai écrit, deviennent maintenant évidents. Je regrette que l'on n'ait jamais pu les calculer de façon claire. Mais tout de même, des augmentations de près de 60% depuis 1998 de l'impôt des sociétés et de 20% de l'impôt des personnes physiques, malgré une baisse linéaire de 12%, cela démontre bien qu'il y a eu gain de productivité.

Mais vous avez aussi raison de dire, et l'un d'entre vous l'a remarqué, que cette augmentation des recettes fiscales est à rapporter aussi à l'économie du canton de Genève, qui se porte bien, et aux efforts du Conseil d'Etat, y compris financiers, pour attirer des entreprises sur le sol genevois. Il faut le reconnaître.

La politique financière du Conseil d'Etat se base sur trois principes. Le premier principe est celui de la transparence. Transparence, cela veut dire que l'on essaie de présenter des états financiers aussi clairs que possible, avec des tableaux de lecture aisée, mais cela signifie aussi et encore des règles connues de tous et appliquées. Par exemple, nous ne finançons pas, je le dis en réponse à une interpellation urgente faite tout à l'heure, nous ne finançons pas les charges courantes de l'Etat avec des recettes extraordinaires. Les recettes extraordinaires partent en provisions et ne servent pas au financement des charges de l'Etat. Pour ce qui concerne les charges sociales, il est vrai que ces charges croissent d'une année à l'autre. L'administration fiscale a mis certains faits en évidence. Ainsi, depuis 1998, les revenus des Genevois augmentent de façon différenciée. Cela veut dire que les revenus inférieurs à 100 000 F croissent à hauteur de l'indice genevois des prix à la consommation, alors que la croissance des revenus supérieurs à 500 000 F ou à 1 million de francs s'élève à près de 20% par année. Les inégalités se creusent. Il appartient au Conseil d'Etat de répondre aux besoins sociaux du canton. C'est notre fierté que d'avoir pu le faire grâce à une gestion rigoureuse.

Je voudrais encore relever le fait que les charges d'exploitation diminuent. Par charges d'exploitation, il faut entendre charges de personnel et dépenses générales. Ces charges diminuent d'une année à l'autre. M. Mouhanna nous explique que nous ne répondons pas aux besoins des différents services. Les économies sur les charges de personnel sont essentiellement dues, Monsieur Mouhanna, à l'impossibilité de repourvoir les postes et non pas à la volonté du Conseil d'Etat de ne pas octroyer de nouveaux postes. Il y avait, en fin d'année 2001 à peu près 500 postes vacants à l'Etat de Genève. Il y en a toujours. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place ce que nous appelons une gestion départementale des effectifs, qui permet un petit peu de souplesse dans la gestion des effectifs pour essayer de diminuer ce différentiel. Je reconnais que les services de l'Etat travaillent à la limite des effectifs dont ils ont besoin. Ce n'est pas souhaitable, ni en terme de charge de travail, ni en terme de fonctionnement, ni en terme de prestations offertes aux citoyens et aux citoyennes. Croyez-moi, nous faisons tout ce qu'il est possible de faire pour diminuer ce nombre de postes vacants !

Deuxième principe, la durabilité. Il s'agit de donner à notre Etat la capacité de se financer, non pas simplement une année après l'autre, mais sur le moyen terme. Les provisions constituent l'un des instruments de cette politique de durabilité. Les provisions ne représentent pas un facteur d'opacité, mais sont au contraire explicitées et listées. Elles obéissent à des règles connues. Nous les constituons, non pas d'après notre propre caprice, mais en fonction de règles connues et nous les dissolvons de la même façon. Une information précise sera d'ailleurs donnée à la commission des finances sur la manière dont nous procédons.

Je voudrais vous signaler, Monsieur Odier, que la constitution de provisions n'empêche pas la dette de diminuer. Cela n'a pas d'impact sur la diminution de la dette dans la mesure où les provisions, tout comme les amortissements d'ailleurs, ne sont pas des charges décaissées. Ce sont bien des charges qui figurent dans les comptes d'Etat, mais qui ne donnent pas lieu à décaissement et dont les montants sont par conséquent utilisés pour rembourser d'anciens emprunts. J'espère que cela vous rassurera.

Enfin, pour ce qui concerne les investissements, vous avez émis le souhait, Monsieur Hiler, que nous puissions être plus généreux en matière d'investissement dans les années à venir. Il est vrai que l'Etat de Genève a de gros projets d'investissements. Il est aussi vrai que les investissements ne sont pas faibles en 2001, puisque les investissements bruts s'élèvent à plus de 500 millions de francs. Les investissements nets sont plus faibles, mais les investissements bruts dépassent les 500 millions de francs. Il faut quand même bien se dire que le montant des investissements doit être le fruit d'un équilibre entre la volonté de diminuer la dette, les capacités financières de l'Etat de Genève et les besoins donnés en matière d'investissements. Pourquoi ? Parce que le taux d'autofinancement des investissements est un critère important dans la gestion des liquidités et dans la capacité de l'Etat de Genève à diminuer la dette.

Encore un mot sur la Banque cantonale de Genève. Il est vrai que les avances et les montants décaissés en faveur de la Fondation de valorisation représentent un poids important sur les liquidités de l'Etat de Genève. Mais il est aussi vrai qu'ils n'ont pas empêché l'Etat de continuer à diminuer la dette, comme il est aussi vrai que nous avons aujourd'hui une Banque cantonale qui va mieux, certes encore en convalescence, mais qui va mieux. C'est un acquis pour toute la collectivité genevoise, un acquis qui nous coûte d'ailleurs moins cher, excusez-moi l'expression, que si nous avions dû payer et actionner la garantie de l'Etat sur les dépôts d'épargne et de prévoyance, plus de 4 milliards de francs, si la Banque avait fait faillite. Nous avons sauvé la Banque. Nous disposons d'un instrument de politique économique où les décisions se prennent sur le plan local, un instrument de politique financière pour l'Etat de Genève. Je ne crois pas que l'on puisse considérer cela comme un passif, mais bien comme un actif.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de bien vouloir renvoyer ces comptes en commission et merci de votre accueil ! (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Le président. Nous aurions dû passer au point 84, la résolution 456, mais nous venons d'être saisis d'un certain nombre d'amendements, que je fais photocopier et distribuer. En attendant, je vous propose de passer au point 18 bis, le projet de loi 8685-A.