Séance du jeudi 25 avril 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 30^e séance

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Elle concerne les procédés de réclame. Nous avons tous vu, Mesdames et Messieurs les députés, que dernièrement sont apparues des réclames au parc des Bastions, qui - je me suis informé - est un site protégé.

Or en vertu de l'article 7 de la loi sur les procédés de réclame, la CMNS doit être consultée. Ma question est la suivante:

La CMNS a-t-elle été consultée ? Si oui, a-t-elle donné son autorisation ?

Sur le domaine public, dans les règlements concernant les supports publicitaires applicables dans la localité, notamment l'article 97, alinéa 2, de l'ordonnance sur les signalisations routières, il est dit, je cite: «A l'intérieur des localités, les réclames routières ayant leur propre support se trouveront à 3 m au moins du bord de la chaussée...» Or, Me Manfrini, dont le rapport a été déposé au Grand Conseil en l'an 2000, avait déjà soulevé ces irrégularités à la loi. Je demande pourquoi le Conseil d'Etat ne fait pas appliquer la loi et n'exige pas que ces réclames se trouvent à trois mètres de la chaussée ?