Séance du
jeudi 25 avril 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
7e
session -
30e
séance
PL 8710
PL 8710
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de
la Fondation d'intérêt public communal pour le logement
à Confignon
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.