Séance du jeudi 25 avril 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 7e session - 30e séance

PL 8713
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 26'300'000F pour la modernisation du système d'information de l'administration fiscale cantonale

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.