Séance du
jeudi 25 avril 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
7e
session -
30e
séance
PL 8713
PL 8713
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit
d'investissement de 26'300'000F pour la modernisation du
système d'information de l'administration fiscale
cantonale
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.