Séance du jeudi 25 avril 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 7^e session - 30^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 451, feuillet 544, de la commune de La Rippe, pour 900'000F