Séance du
jeudi 25 avril 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
7e
session -
30e
séance
PL 8715
PL 8715
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 4067, plan 19 de la commune de
Lutry, pour 1'445'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.