Séance du
jeudi 25 avril 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
7e
session -
30e
séance
PL 8714
PL 8714
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 1362 plan 44 de la commune de
Vernier, pour 2'500'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.