Séance du vendredi 22 mars 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 6^e session - 28^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. J'en aurai probablement pour plus de trois minutes, M. Marcet ayant posé treize questions auxquelles je vais répondre.

Concernant votre première question, Monsieur le député, il appartient à la justice pénale de jeter toute la lumière sur les faits qui ont conduit aux difficultés financières de la BCG. L'Etat de Genève, partie civile, attend le résultat de ces investigations. Il a, par ailleurs, mandaté une grande fiduciaire pour conduire des travaux d'expertise dans la perspective d'une demande en dommages et intérêts. Il n'est pas exclu que d'autres personnes que l'ancien réviseur de la BCG puissent être visées. Le Conseil d'Etat n'a aucune raison d'épargner qui que ce soit, notamment pas les membres du comité de banque ou du conseil d'administration.

S'agissant de votre deuxième question, le Conseil d'Etat a désigné ses représentants au conseil d'administration de la banque cantonale et a désigné M. Michel Mattacchini à la fonction de président du conseil d'administration. Aucun des membres du conseil d'administration qui sera issu de la prochaine assemblée générale désigné par le Conseil d'Etat, n'a siégé au comité de banque de la BCG durant les exercices 1994 à 1999.

Concernant votre troisième question: il n'appartient pas au Conseil d'Etat de dire pourquoi la constitution de partie civile de certains actionnaires de la BCG n'a pas été admise par les juges d'instruction. Je rappelle que l'Etat de Genève a dû défendre sa propre constitution de partie civile, contestée par les inculpés devant la Chambre d'accusation.

Quatrième question: dans le cadre de futures actions en dommages et intérêts, le Conseil d'Etat renforcera le nombre des avocats chargés de défendre les intérêts de l'Etat de Genève.

Cinquième question: je me réfère à la réponse apportée à la première question. De même pour la sixième question.

Septième question: les expertises réalisées lors de la fondation de la BCG sont le fait de Atag Ernst & Young SA et de la Société de révision bancaire, la première ayant par la suite absorbé la seconde. D'éventuelles négligences à ce stade seront appréhendées dans l'action en justice préparée par l'Etat de Genève.

Pour le surplus, la fiduciaire Arthur Andersen avait reçu, à l'époque, c'est-à-dire en 1992, un mandat limité consistant à analyser les méthodes utilisées pour l'évaluation des deux établissements bancaires appelés à fusionner. Le Conseil d'Etat n'a pas connaissance d'autres expertises.

Huitième question: Ernst & Young SA - au moment des faits Atag Ernst & Young SA - a effectivement invité des personnes ayant assumé dans le passé la charge d'administrateur auprès de la Caisse d'épargne de Genève. La Banque hypothécaire du canton de Genève ou BCG a renoncé à la prescription de l'action récursoire que cette fiduciaire se réserve d'exercer contre tous les anciens organes des établissements bancaires visés.

En ce qui me concerne, j'ai accepté cette renonciation sans aucune reconnaissance de responsabilité, afin d'éviter la formalité de l'envoi d'un commandement de payer. Je suis bien consciente que l'action de Ernst & Young SA - au moment des fait Atag Ernst & Young SA - a été menée aussi dans un but d'intimidation, mais elle n'entame pas la détermination du Conseil d'Etat à la poursuite des procédures engagées.

Neuvième question: je ne peux pas répondre à cette question.

Dixième question: dans la mesure où des personnes auraient reçu des avantages indus, il appartient à la justice de les poursuivre. A cet égard, l'Etat de Genève ne dispose pas d'autres informations que celles qui sont portées à sa connaissance dans le cadre de la procédure pénale. C'est le lieu de relever ici que l'Etat de Genève n'a aucun accès direct aux dossiers de la BCG et de la Fondation de valorisation qui sont protégés par le secret bancaire et le secret des affaires, dans les limites de la loi.

Onzième question: les obligations de l'Etat de Genève en rapport avec la BCG sont celles qui résultent, d'une part, de son statut de garant des dépôts d'épargne et de prévoyance et, d'autre part, des dispositions de la loi d'assainissement du 19 mai 2000. L'Etat de Genève n'a conclu aucune convention expresse ou tacite avec la Commission fédérale des banques et le nouvel organe de révision de la banque.

Douzième question: la société Atag Ernst & Young SA, réviseur de la BCG jusqu'à la fin de l'exercice 2000, n'a pas été dissoute. Elle a abandonné le nom de Atag dans sa raison sociale en septembre 2000. En novembre 2001 est parue dans la Feuille d'avis, la FOSC, l'annonce de la radiation d'une succursale d'une autre société du groupe Ernst & Young. En ce qui concerne l'ancien réviseur de la BCG, tous les droits de l'Etat de Genève sont préservés.

Treizième question: il va de soi que, si le Conseil d'Etat est informé de faits relatifs à la BCG que les juges d'instruction ignorent, il les leur transmet.

Cela étant, je vous rappelle que le Grand Conseil représente aussi l'Etat de Genève. Or, une majorité des députés a refusé, lors de la séance du 14 juin 2001, de transmettre au juge d'instruction les procès-verbaux de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur la fusion et ceux de la commission d'enquête relative aux relations de la BCG avec MM. Gaon et Stäubli, autorisant seulement les magistrats à venir en prendre en connaissance dans les bureaux du Grand Conseil.

Cette interpellation urgente écrite est close.