Séance du vendredi 22 mars 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 6^e session - 28^e séance

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. Catelain fait le raisonnement suivant: en 1991, il y avait 2,081 personnes par appartement. Si aujourd'hui, en 2001, il y avait toujours 2,081 personnes par appartement, nous aurions grosso modo6200 appartements vacants. Or, comme ils ne sont pas vacants, M. Catelain dit: «C'est donc qu'ils sont occupés par 11 000 clandestins.»

Le raisonnement est inexact, Monsieur Catelain, et vous pouvez demander au Conseil d'Etat d'expliquer comment il se fait que le taux soit différent aujourd'hui et qu'il est plus bas. En l'occurrence, il est plus bas, en raison de plusieurs facteurs. D'une part, l'aide à domicile, qui maintient plus longtemps les personnes âgées dans leur logement, à juste titre - c'est une politique que nous avons voulue - fait que les appartements sont souvent occupés par une seule personne. Il y a ensuite, bien entendu, l'augmentation du nombre de divorces. Et puis, le départ des jeunes de chez leurs parents, le redémarrage économique de la fin des années 90 leur ayant permis d'acquérir ou de louer un appartement.

En Europe occidentale, depuis le milieu du XIXe siècle, on observe une diminution constante du nombre de personnes par appartement. J'imagine qu'un jour ce taux descendra à une seule personne par appartement, et là on ne pourra pas aller plus bas... Mais, à ce jour, il y a une diminution constante et vous ne pouvez pas inférer, partant du taux d'occupation 91, qu'en 2001 il devrait y avoir des appartements vacants et que lesdits appartements vacants ne l'étant pas, ils sont occupés par des clandestins.

En ce qui concerne l'office cantonal du logement, c'est-à-dire l'ensemble du secteur subventionné, je peux vous dire qu'il n'y a pas de titulaire de bail à loyer, s'il est étranger, qui ne soit en règle du point de vue de la police des étrangers, puisque c'est une des conditions d'accès au logement social que d'être contribuable depuis deux ans à Genève.

Bien entendu, vous pouvez poser la question de savoir quel est l'impact des clandestins sur la pénurie de logements, clandestins qui sont d'ailleurs souvent logés dans des conditions extrêmement critiquables, soit du point de vue de la suroccupation, soit du point de vue des prix pratiqués, soit du point de vue du statut. Je ne peux pas être plus précis, étant donné que les clandestins sont, par définition, des personnes dont le contrôle n'existe pas.

Vous avez raison sur un point, Monsieur le député Catelain, c'est que la pénurie est grave. Il faut lutter contre cette pénurie, mais la seule manière de lutter, c'est de mettre à disposition de l'économie immobilière privée et de ses partenaires publics, les terrains à bâtir nécessaires pour pouvoir construire. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente écrite est close.