Séance du vendredi 22 mars 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 6^e session - 28^e séance

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Interpellée dans le cadre d'une enquête liée à une affaire de cambriolage en même temps que treize autres personnes, la jeune Rafaela n'avait pas d'autorisation de séjour en Suisse.

Après avoir été contrôlée par la police, qui a constaté l'absence de titre de séjour, elle a été refoulée vers son pays d'origine, le Brésil, en compagnie d'une soeur majeure, Vania, sous interdiction d'entrer en Suisse, et d'une voisine de palier, adulte, originaire de Rio de Janeiro, interpellée dans la même affaire. Une autre soeur, également sous interdiction d'entrer en Suisse, et un frère en situation irrégulière, ont été refoulés vers l'Espagne.

C'est une autre soeur résidant au Brésil qui détient l'autorité parentale de Rafaela, orpheline, comme vous le savez, Rafaela l'a indiqué dans sa déclaration à la police. C'est parce que Rafaela se trouvait en compagnie de deux de ses soeurs, majeures, et de son frère au moment de l'interpellation et parce que la détentrice de l'autorité parentale se trouvait au Brésil, qu'elle y a été refoulée. Rafaela a encore une soeur à Genève, Claudia, compagne d'un fonctionnaire international, dont elle a un enfant. Cette personne est en formalité pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse. L'office cantonal de la population a préavisé favorablement cette requête au motif qu'il y a un enfant commun et que leur mariage est prévu. La décision finale est toutefois de compétence fédérale, comme vous le savez.

Selon le dossier, Claudia n'a jamais indiqué qu'elle avait une jeune soeur à Genève et n'a jamais entamé de formalités en vue de régulariser son séjour. Actuellement, Claudia n'a pas d'autorisation de séjour en Suisse. Sa présence à Genève est admise jusqu'à décision connue de l'autorité fédérale, sur sa demande. Claudia s'est déplacée au bureau de police de Carl-Vogt, a contresigné la déclaration de Rafaela, prise par la police après son interpellation. Elle n'a pas fait valoir qu'elle voulait prendre sa jeune soeur chez elle, contrairement à ce qu'elle a affirmé plus tard à la télévision.

Le renvoi de Rafaela et de Vania a été effectué par avion sur Rio de Janeiro depuis la Suisse. Les vols vers le Brésil, Madame le député, atterrissent, soit à Rio de Janeiro, soit à Sao Paulo. La police a donné un viatique de 300 F aux deux soeurs pour leur permettre de payer leur voyage en bus jusqu'à destination finale, à savoir Salvador de Bahia. Comme Vania détenait 100 F sur elle, les deux soeurs disposaient donc d'une somme totale de 400F, ce qui équivaut à environ 500 reales brésiliens, sachant que le trajet en bus de Rio de Janeiro à Salvador de Bahia coûte 125 reales par personne et que, par ailleurs, le salaire moyen mensuel au Brésil est d'environ 130 reales.

Il n'y a pas eu de contact entre la police et l'office cantonal de la population au sujet de Rafaela. Comme le département de l'instruction publique ne communique pas le nom des élèves clandestins au département de justice, police et sécurité, la présence de Rafaela à Genève ne pouvait pas être connue de l'OCP; par définition, une consultation du registre informatique des habitants, tenu et mis à jour par l'OCP, ne pouvait donc pas non plus valider le séjour de Rafaela à Genève.

Rafaela n'étant pas impliquée dans l'affaire de cambriolage en cours d'instruction, aucun motif judiciaire ne s'oppose à son retour en Suisse, mais elle doit revenir en Suisse par la voie légale.

Pour ce faire, deux conditions formelles doivent être remplies, préalablement à son retour. Une demande d'autorisation de séjour pour études, permis B, de contention cantonale, celui-ci, doit être déposée en sa faveur par un répondant légal autorisé à séjourner en Suisse, cela pourrait peut-être être le compagnon de sa soeur Claudia, puisque c'est le seul dont nous sachions qu'il est autorisé à séjourner en Suisse. Cette personne doit, en outre, s'engager à prendre en charge les frais liés au séjour de Rafaela à Genève.

Une telle demande a été remplie au consulat suisse à Rio de Janeiro, le 20 mars 2002. Le document a été envoyé par télécopie, le même jour, à l'OCP. La personne qui a été indiquée comme garante des frais de séjour en Suisse sera auditionnée la semaine prochaine par l'OCP. Après instruction de la demande, l'office émettra une assurance d'autorisation d'entrer permettant la délivrance du visa si le dossier est conforme.

Aucune demande d'autorisation de séjour n'a été adressée à l'OCP pour Vania. Selon les informations dont dispose le département de justice, police et sécurité, cette personne se rendrait prochainement en Espagne où des parents l'hébergeraient. Au demeurant, Vania n'est pas autorisée à entrer en Suisse puisqu'elle fait l'objet d'une interdiction d'entrer qu'elle a d'ailleurs déjà enfreinte à une reprise.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, à ce stade les circonstances exactes de la détention de Rafaela doivent encore être éclaircies, comme je l'ai déjà indiqué. Un rapport détaillé a été demandé à la police. Le dossier a également été soumis au commissaire à la déontologie de la police genevoise, M. Olivier Vodoz, qui rendra son rapport à la fin avril 2002. Le dossier sera notamment examiné sous l'angle du traitement et de la protection des mineurs. Enfin, le Conseil d'Etat réexaminera prochainement les procédures liées à la scolarisation d'enfants en situation illégale à Genève qui devraient être redéfinies entre départements et partenaires concernés.

Ces interpellations urgentes sont closes.