Séance du vendredi 22 mars 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 6^e session - 28^e séance

Le président. Je signale que, selon les termes exacts de l'article 162 E, «le député qui n'est pas satisfait par la réponse peut redéposer une interpellation urgente écrite lors de la prochaine session». C'est donc par effraction que M. Pagani a modifié le règlement... (Brouhaha.)Nous passons à l'interpellation urgente 1216 de Mme von Arx-Vernon.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. La famille iranienne en faveur de laquelle vous intervenez, Madame, est sous obligation de départ après le rejet définitif de sa demande d'asile. Une pétition contre le renvoi de cette famille dans son pays d'origine a effectivement été déposée, le 19 février 2002. Aucune mesure effective de renvoi ne sera prise à l'encontre de cette famille tant que sa situation sera à l'examen de la commission des pétitions. Les instructions dans ce sens ont donc été données à l'office cantonal de la population. Selon les informations dont je dispose, un représentant de l'office cantonal de la population serait entendu par la commission des pétitions le 8 avril prochain. Il donnera, à cette occasion, toutes les précisions nécessaires à la bonne compréhension du dossier. Il expliquera notamment que la jeune fille, qui fréquente l'école de culture générale Henry-Dunant, a la possibilité de solliciter une autorisation de séjour pour études et que la situation médicale de son jeune frère a déjà été prise en compte par l'Office fédéral des réfugiés dans sa décision.

Cette interpellation urgente est close.