Séance du
vendredi 22 mars 2002 à
14h
55e
législature -
1re
année -
6e
session -
27e
séance
PL 8511-A
PL 8511-A
Rapport de la commission judiciaire chargée
d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Claude Blanc,
Fabienne Bugnon, Christian Grobet, Michel Halpérin, Bernard
Lescaze, Rémy Pagani, Christine Sayegh modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 05) (serment des juges
prud'hommes)
Rapport de M. Jacques Fritz (L)
Projet: Mémorial 2001, p. 5264
Premier débat
La loi 8511 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.